Code de procédure pénale

Article 151Le pouvoir d'ordonner une autopsie

Texte légal original en thaï

ในเมื่อมีการจำเป็นเพื่อพบเหตุของการตาย เจ้าพนักงานผู้ทำการชันสูตรพลิกศพมีอำนาจสั่งให้ผ่าศพแล้วแยกธาตุส่วนใด หรือจะให้ส่งทั้งศพหรือบางส่วนไปยังแพทย์หรือพนักงานแยกธาตุของรัฐบาลก็ได้

Traduction anglaise

Where there is a necessity to ascertain the cause of death, the official conducting the inquest has the power to order the corpse to be dissected and any part of it chemically analysed, or to order the whole corpse, or a part of it, to be sent to a physician or a government chemical analyst.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This section equips the inquest official with the investigative power needed when a visual inquest cannot establish the cause of death, authorizing dissection and the dispatch of the body or samples for expert analysis. It follows naturally from the inquest duty in section 150 and feeds into section 152, which prescribes the report the physician or government analyst must produce. Together these provisions ensure the cause of death can be determined scientifically as part of the inquest file.

Application pratique

For a family, this section explains why an autopsy or laboratory analysis may be ordered even without their consent: the inquest official has statutory power to do so where the cause of death is unclear. Understanding this can help set expectations about timing and the handling of the body. Where the death is contentious, families may also engage the participation rights and expert-opinion options set out in section 150 rather than only relying on the official examination.

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1999 à 1999)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4239/2542 (1999)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Une autopsie peut-elle être ordonnée sans le consentement de la famille ?

Oui. En vertu de l'article 151, lorsqu'il est nécessaire de déterminer la cause du décès, le fonctionnaire chargé de l'enquête a le pouvoir d'ordonner la dissection ou d'envoyer le corps ou une partie de celui-ci à un médecin ou à un analyste gouvernemental.

Qui ordonne l'autopsie ?

Le fonctionnaire chargé de l'enquête, c'est-à-dire l'équipe qui mène l'enquête en vertu de l'article 150, détient ce pouvoir en vertu de l'article 151.

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 151 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 151. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-151/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 151
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-151/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-151/"><p>Lorsque il y a lieu d’établir la cause de la mort, le fonctionnaire chargé de l’enquête a le pouvoir d’ordonner la dissection du cadavre et l’analyse chimique de toute partie de celui-ci, ou de procéder à l’autopsie de l’ensemble du cadavre ou d’une partie de celui-ci…</p><footer>Code de procédure pénale, art. 151 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-151/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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