Code de procédure pénale

Article 155Application des règles d’enquête aux inquéritations

Texte légal original en thaï

ให้นำบทบัญญัติในประมวลกฎหมายนี้อันว่าด้วยการสอบสวนมาใช้แก่การชันสูตรพลิกศพโดยอนุโลม
ให้นำบทบัญญัติในมาตรา ๑๗๒
ตรี มาใช้บังคับโดยอนุโลมแก่การไต่สวนของศาลตามมาตรา ๑๕๐
ในคดีที่พยานเป็นเด็กอายุไม่เกินสิบแปดปี

Traduction anglaise

The provisions of this Code concerning investigation shall apply mutatis mutandis to inquests.

The provisions of Section 172 ter shall apply mutatis mutandis to a court inquiry under Section 150 in a case where the witness is a child not exceeding eighteen years of age.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This is a bridging provision in the inquest chapter. Its first limb imports the Code's general investigation rules into inquests by way of analogy, so that inquiries into a death follow the same basic procedure as an ordinary criminal investigation where applicable. Its second limb extends the child-witness protections of Section 172 ter to the judicial inquest inquiry under Section 150, which covers deaths in official custody or caused by officials. The child-witness cross-reference reflects later amendments aligning inquest procedure with protective questioning rules for minors.

Application pratique

For families, this section is why an inquest is not a lawless process: the ordinary safeguards of an investigation apply, and a child who witnessed a death, for example a death in custody, must be questioned under the protective procedure of Section 172 ter rather than in open court. If your family is involved in an inquest inquiry, it is worth understanding these protections before any child gives evidence.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1956 à 2007)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 8688/2550 (2007)
  • Décision 794/2499 (1956)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Les règles d'enquête ordinaires s'appliquent-elles à une enquête judiciaire en Thaïlande ?

Oui. L'article 155 applique les dispositions du Code relatives aux enquêtes aux enquêtes judiciaires, mutatis mutandis, de sorte qu'une enquête sur un décès suit la même procédure de base qu'une enquête criminelle, le cas échéant.

Comment les enfants témoins sont-ils interrogés lors d'une enquête judiciaire ?

L’article 155 applique les garanties relatives aux témoins enfants de l’article 172 ter à une enquête judiciaire menée en vertu de l’article 150 chaque fois que le témoin est âgé de dix-huit ans ou moins.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 155 (Thaïlande)
  • Référence académique Code de procédure pénale (Thaïlande), art. 155. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-155/ (consulté le 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 155
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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