Article 177Le pouvoir d’ordonner un interrogatoire en présence d’un juge
Statutory text (Thai original)
ศาลมีอำนาจสั่งให้พิจารณาเป็นการลับ เมื่อเห็นสมควรโดยพลการหรือโดยคำร้องขอของคู่ความฝ่ายใด แต่ต้องเพื่อประโยชน์แห่งความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน หรือเพื่อป้องกันความลับอันเกี่ยวกับความปลอดภัยของประเทศมิให้ล่วงรู้ถึงประชาชน
English translation
The court has the power to order a trial to be held in camera when it thinks fit, on its own motion or on the application of any party, but only for the benefit of public order or the good morals of the people, or in order to prevent secrets concerning the security of the country from becoming known to the public.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 177 is the exception to the open-court principle that otherwise governs criminal trials under this Code. It confines closed proceedings to three defined grounds: public order, good morals, and protecting national security secrets from the public. The power may be exercised by the court itself or on a party's application, but the limited grounds prevent it from being used simply for convenience or privacy. It reads together with Section 178, which lists exactly who may remain in the courtroom once a trial is closed.
Why this matters in practice
If a case involves sensitive testimony, such as sexual offences or matters touching national security, either party can ask the court to close the trial, but the request must fit one of the three statutory grounds. A closed trial limits who may be present, so parties should plan in advance which support persons or observers they need admitted under Section 178. This is a point worth raising early with your lawyer when preparing a sensitive criminal matter.
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1979 à 1987)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 159/2530 (1987)
- Décision 2120/2522 (1979)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Foire aux questions
Dans quelles circonstances un procès pénal thaïlandais peut-il se dérouler à huis clos ?
En vertu de l'article 177, la détention de secrets d'État ne peut être autorisée que pour trois motifs : la protection de l'ordre public, des bonnes mœurs ou des secrets relevant de la sécurité nationale. Le tribunal peut ordonner une telle détention d'office ou à la demande d'une partie.
Une partie peut-elle demander un procès à huis clos ?
Oui. L'article 177 permet à chacune des parties de demander un procès à huis clos, mais la demande doit s'inscrire dans l'un des trois motifs autorisés pour que le tribunal puisse l'accorder.
Citer cet article
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Citation simple
Code de procédure pénale, art. 177 (Thaïlande) -
Citation académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 177. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-177/ (accessed 12 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.วิ.อ. มาตรา 177 -
Lien permanent
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