Article 187: Required Contents of an Interlocutory Order
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration
(๑) วันเดือนปี
(๒)
(๓) คำสั่ง
traduction anglaise
Une ordonnance interlocutoire rendue au cours de la procédure doit au moins contenir :
(1) la date;
(2) les raisons juridiques de l’ordonnance;
(3) l'ordre.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L’article 187 fixe le contenu minimal d’une ordonnance interlocutoire au titre 3 (Jugements et ordonnances), une version allégée des exigences relatives au jugement complet prévues à l’article 186. Une ordonnance rendue en cours de procédure doit au moins comporter une date, énoncer les motifs juridiques qui la sous-tendent et exposer l’ordonnance elle-même. L’exigence de motivation constitue la principale garantie : elle permet aux parties et à toute juridiction de contrôle de comprendre et d’en vérifier le fondement. La Cour suprême a examiné cet article conjointement avec l’article 167 lorsqu’elle a cherché à déterminer si une ordonnance renvoyant une affaire en jugement après une audience préliminaire était suffisamment motivée.
Pourquoi cela est important en pratique
Les ordonnances interlocutoires, telles qu'une décision de renvoi en jugement ou d'admission ou de rejet de preuves, doivent être motivées. Une ordonnance non motivée peut être contestée pour irrégularité. Si une ordonnance rendue en cours de procédure vous est défavorable, vérifiez qu'elle ne comporte pas de motifs juridiques, car une ordonnance non motivée peut constituer un motif de révocation ou être invoquée ultérieurement. Conservez une copie de chaque ordonnance interlocutoire motivée, car ces éléments peuvent être utiles pour préparer un appel. Si une ordonnance menace votre position en cours de procédure, consultez rapidement un avocat afin de savoir s'il convient de la contester et, le cas échéant, comment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 12142/2558 (2015)
Une ordonnance renvoyant une affaire en jugement après une audience préliminaire doit énoncer des motifs adéquats en vertu des articles 167 et 187, et un tribunal examinant une contestation confirme si l'ordonnance a été motivée en conséquence.
Le premier défendeur a fait valoir que l'ordonnance concluant au bien-fondé de l'affaire et la renvoyant en jugement violait les articles 167 et 187. Le tribunal a noté qu'il avait examiné les preuves de l'accusation et de la défense et avait rendu son ordonnance en vertu des articles 167 et 187 avec des motifs dûment énoncés, conformément aux directives du juge en chef.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 1 Supreme Court decisions (2015 to 2015)
Selected citing decisions
- Decision 12142/2558 (2015)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Que doit contenir une ordonnance interlocutoire dans une affaire pénale ?
Conformément à l'article 187, la décision doit au moins comporter la date, les motifs juridiques qui la sous-tendent et la décision elle-même. L'exigence de motifs permet aux parties et à une juridiction de révision de contester la décision.
Une décision sans motif peut-elle être contestée ?
Oui. Étant donné que l'article 187 exige des motifs juridiques, une ordonnance interlocutoire qui n'en fournit aucun peut être contestée comme étant irrégulière, compte tenu de l'article 167 relatif au renvoi d'une affaire devant le tribunal.
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 187 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 187. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-187/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 187 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-187/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-187/"><p>An interlocutory order made during the proceedings must at least contain: (1) the date; (2) the legal reasons for the order; (3) the order.</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 187 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-187/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.