Article 230/1: Video Conference Testimony
Texte légal (original thaï)
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Voir aussi Compte rendu Compte rendu Comptes rendus
traduction anglaise
Lorsqu'une nécessité empêche un témoin de comparaître en personne, à la demande d'une partie ou si le tribunal l'estime opportun, ce dernier peut autoriser ce témoin à témoigner devant un autre tribunal, dans un bâtiment administratif ou tout autre lieu extérieur au tribunal, par la transmission d'une image et d'un son sous forme de visioconférence. Cette procédure est placée sous le contrôle du tribunal compétent, conformément aux règles et procédures prescrites par le règlement du président de la Cour suprême, lequel règlement, approuvé par l'assemblée plénière de la Cour suprême et publié au Journal officiel, est exécutoire. Le témoignage ainsi recueilli est assimilé à un témoignage recueilli dans la salle d'audience du tribunal.
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Annotation de l'entreprise
L'article 230/1 autorise le témoignage à distance par liaison vidéo et audio en direct lorsqu'un témoin est véritablement dans l'impossibilité de comparaître. Cet article, figurant dans le Livre 5 des Principes généraux, modernise la procédure de recueil de preuves, en complément du mécanisme plus ancien de commission rogatoire prévu à l'article 230 et du recueil extrajudiciaire de preuves prévu à l'article 229. La liaison est placée sous le contrôle du tribunal compétent du lieu où se trouve le témoin et est soumise aux règlements édictés par le président de la Cour suprême, approuvés en séance plénière et publiés au Journal officiel. Point essentiel, le dernier paragraphe assimile le témoignage par visioconférence au témoignage en personne ; il bénéficie donc du même statut et est soumis à un contre-interrogatoire classique.
Pourquoi cela est important en pratique
Cette disposition s'avère particulièrement utile lorsqu'un témoin se trouve à l'étranger, est hospitalisé ou dans l'impossibilité de se déplacer jusqu'au tribunal. Le témoignage étant considéré comme recueilli en audience, les parties conservent leur droit de le contre-interroger en direct par visioconférence. Si votre affaire repose sur un témoin indisponible, demandez au tribunal d'organiser un témoignage par visioconférence en vertu de cette disposition afin d'éviter la perte de ce témoignage. Cette solution est souvent préférable à une commission rogatoire, car elle permet au juge et aux deux parties d'entendre directement le témoin.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 1967/2566 (2023)
Lorsque l’objectif de l’audition d’un témoin est uniquement de clarifier un point et non de recueillir des preuves supplémentaires, le tribunal n’est pas tenu d’organiser un témoignage par vidéoconférence en vertu de l’article 230/1.
La cour a jugé que l'audition d'un témoin à l'étranger pour clarifier une question de retrait d'accusation ne constituait pas une prise de preuves supplémentaire au sens de l'article 208(1), il n'était donc pas nécessaire de l'interroger par vidéoconférence au sens de l'article 230/1 comme l'avait soutenu le défendeur.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 1 Supreme Court decisions (2023 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 1967/2566 (2023)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Un témoin peut-il témoigner par vidéoconférence dans une affaire pénale thaïlandaise ?
Oui. En vertu de l'article 230/1, lorsqu'un témoin ne peut pas se présenter au tribunal, celui-ci peut autoriser un témoignage par vidéoconférence depuis un autre tribunal, un bureau gouvernemental ou un autre lieu, et celui-ci est traité comme s'il avait été donné dans la salle d'audience.
Les témoignages recueillis par vidéoconférence ont-ils la même valeur que les témoignages en personne devant un tribunal ?
Oui. Le dernier paragraphe de l'article 230/1 assimile ce témoignage à un témoignage rendu devant un tribunal ; il a donc la même valeur juridique et reste soumis à un contre-interrogatoire.
Cite this section
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Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 230/1 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 230/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-230-1/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 230/1 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-230-1/"><p>Where there is a necessity such that a witness cannot be brought to testify in court, upon a party's request or when the court sees fit, the court may permit that witness to testify at another court, at a government office, or at another place…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 230/1 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-230-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.