Code de procédure pénale

Article 250: Joint Liability of Co-Offenders

Statutory text (Thai original)

ถ้าคำพิพากษามิได้ระบุไว้เป็นอย่างอื่น บุคคลทั้งปวงซึ่งต้องคำพิพากษาให้ลงโทษโดยได้กระทำความผิดฐานเดียวกัน ต้องรับผิดแทนกันและต่างกันในการคืนหรือใช้ราคาทรัพย์สินหรือใช้ค่าสินไหมทดแทน

English translation

Unless the judgment provides otherwise, all persons convicted of committing the same offense are jointly and severally liable in returning or paying the value of property or paying compensation.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 250, within the Chapter on execution of judgment, fixes the default rule of joint and several liability for co-offenders on the restitution and compensation side of a criminal case. The victim may therefore recover the full amount from any one convicted co-offender, leaving contribution among them to be sorted out separately. The rule yields where the judgment itself apportions liability differently.

Why this matters in practice

In practice this favors the victim: with several co-offenders you can enforce the entire restitution or compensation award against the most solvent one rather than chasing each for a share. For defendants, it means each can be pursued for the whole amount unless the judgment expressly splits liability, so how the judgment is worded on apportionment matters.

Cited in 3 Supreme Court decisions (1948 to 1956)

Décisions de citation sélectionnées

  • Decision 1029/2499 (1956)
  • Decision 54/2491 (1948)
  • Décision 339/2498 (1955)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Foire aux questions

Une victime peut-elle récupérer l'intégralité de la somme auprès d'un seul de ses coauteurs ?

Oui. En vertu de l'article 250, les coauteurs sont solidairement responsables, de sorte que la victime peut obtenir la restitution ou l'indemnisation complète de l'un d'eux, sauf disposition contraire du jugement.

La responsabilité conjointe s'applique-t-elle si le jugement répartit les montants ?

Non. L'article 250 ne s'applique que lorsque le jugement ne prévoit pas le contraire ; si le jugement répartit la responsabilité, c'est cette répartition qui prévaut.

Citer cette section

  • Citation simple Criminal Procedure Code, s. 250 (Thailand)
  • Citation académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 250. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-250/ (accessed 1 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.วิ.อ. มาตรา 250
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-250/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-250/"><p>Sauf disposition contraire du jugement, toutes les personnes reconnues coupables d&#039;avoir commis la même infraction sont solidairement responsables de la restitution ou du paiement de la valeur du bien ou du versement d&#039;une indemnité.</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 250 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-250/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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