Article 250Responsabilité commune des complices
Texte légal original en thaï
ถ้าคำพิพากษามิได้ระบุไว้เป็นอย่างอื่น บุคคลทั้งปวงซึ่งต้องคำพิพากษาให้ลงโทษโดยได้กระทำความผิดฐานเดียวกัน ต้องรับผิดแทนกันและต่างกันในการคืนหรือใช้ราคาทรัพย์สินหรือใช้ค่าสินไหมทดแทน
Traduction anglaise
Unless the judgment provides otherwise, all persons convicted of committing the same offence are jointly and severally liable in returning or paying the value of property or paying compensation.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 250, within the Chapter on execution of judgment, fixes the default rule of joint and several liability for co-offenders on the restitution and compensation side of a criminal case. The victim may therefore recover the full amount from any one convicted co-offender, leaving contribution among them to be sorted out separately. The rule yields where the judgment itself apportions liability differently.
Application pratique
In practice this favors the victim: with several co-offenders you can enforce the entire restitution or compensation award against the most solvent one rather than chasing each for a share. For defendants, it means each can be pursued for the whole amount unless the judgment expressly splits liability, so how the judgment is worded on apportionment matters.
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 1956)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1029/2499 (1956)
- Décision 54/2491 (1948)
- Décision 339/2498 (1955)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Une victime peut-elle récupérer l'intégralité de la somme auprès d'un seul de ses coauteurs ?
Oui. En vertu de l'article 250, les coauteurs sont solidairement responsables, de sorte que la victime peut obtenir la restitution ou l'indemnisation complète de l'un d'eux, sauf disposition contraire du jugement.
La responsabilité conjointe s'applique-t-elle si le jugement répartit les montants ?
Non. L'article 250 ne s'applique que lorsque le jugement ne prévoit pas le contraire ; si le jugement répartit la responsabilité, c'est cette répartition qui prévaut.
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 250 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 250. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-250/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 250 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-250/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-250/"><p>Sauf disposition contraire du jugement, toutes les personnes reconnues coupables de la même infraction sont conjointement et solidairement responsables du retour ou du paiement de la valeur des biens ou de l’indemnisation.</p><footer>Code de procédure pénale, art. 250 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-250/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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