Article 267: Commutation and Reduction; Appended Schedule
Texte légal (original thaï)
บทบัญญัติในหมวดนี้ Comptes rendus Notes d'auteur Notes d'auteur Conseils d'administration Nous sommes à votre disposition Comptes rendus Conseils d'administration มาตรา ๙๗ และ ๙๙ขบถภายในพระราชอาณาจักร มาตรา ๑๐๑ ถึง ๑๐๔ขบถภายนอกพระราชอาณาจักร มาตรา ๑๐๕ ถึง ๑๑๑ความผิดต่อทางพระร าชไมตรีกับต่างประเทศ มาตรา ๑๑๒ทำอันตรายแก่ธง Conseils d'administration มาตรา ๑๑๙ ถึง ๑๒๒ และ มาตรา ๑๖๓ ถึง C'est une question de temps ๑๗๓ก่อการจลาจล มาตรา ๑๘๓ และ Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration มาตรา ๑๘๕ ถึง ๑๙๔,๑๙๖,๑๙๗ และ ๑๙๙ปลอมแปลงเงินตรา มาตรา ๒๐๒ ถึง ๒๐๕ และ ๒๑๐ข่มขืนกระทำชำเรา มาตรา ๒๔๓ ถึง ๒๔๖ประทุษร้ายแก่ชีวิต มาตรา ๒๔๙ และ ถึง Conseils d'administration มาตรา ๒๖๘, ๒๗๐ และ ๒๗๖ลักทรัพย์ มาตรา ๒๘๘ ถึง ๒๙๖วิ่งราว ชิงทรัพย์ ปล้นทรัพย์ และโจรสลัด มาตรา ๒๙๗ ถึง ๓๐๒กรรโชก มาตรา ๓๐๓รัฐธรรมนูญแก้ไขเพิ นามประเทศ พุทธศักราช ๒๔๘๒ มาตรา ๒ Notes d'auteur Conseils d'administration มาตรา ๓ Compte rendu Comptes rendus ซึ่งใช้คำว่า สยาม ให้ใช้คำว่า ไทย แทน
traduction anglaise
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent mutatis mutandis aux requêtes visant à commuer une peine plus lourde en une peine plus légère ou à réduire une peine. Annexe au Code de procédure pénale. Infractions visées à l'article 79 du Code pénal, pour lesquelles les particuliers ont le pouvoir d'arrêter sans mandat : infractions contre la Famille royale (articles 97 et 99) ; rébellion à l'intérieur du Royaume (articles 101 à 104) ; rébellion à l'extérieur du Royaume (articles 105 à 111) ; infractions contre les relations amicales avec les États étrangers (article 112) ; atteinte à un drapeau ou emblème étranger (article 115) ; infractions contre des fonctionnaires (articles 119 à 122 et 127) ; évasion (articles 163 à 166) ; infractions relatives à la religion (articles 172 et 173) ; incitation à l'émeute (articles 183 et 184). mettre en danger le public, priver le public de la commodité des déplacements et de la transmission des nouvelles et des biens, et priver le public de son confort, articles 185 à 194, 196, 197 et 199 ; contrefaçon de monnaie, articles 202 à 205 et 210 ; viol, articles 243 à 246 ; atteintes à la vie, articles 249 et 251 ; atteintes à l’intégrité physique, articles 254 à 257 ; privation de liberté, articles 268, 270 et 276 ; vol, articles 288 à 296 ; vol à l’arraché, vol qualifié, vol en bande organisée et piraterie, articles 297 à 302 ; Extorsion, article 303. Amendement constitutionnel concernant le nom du pays, BE 2482 (1939) : Article 2, la présente Constitution entrera en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement ; Article 3, le nom de ce pays sera appelé " Thaïlande ", et dans toute disposition de la Constitution ou de toute autre loi qui utilise le mot " Siam ", le mot " Thaï " sera utilisé à la place.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
La règle applicable dans cette section est concise mais essentielle : la procédure de grâce prévue au Livre 7, y compris le passage par le ministre de la Justice et les délais et limites de dépôt, s’applique non seulement aux grâces totales, mais aussi, par analogie, aux demandes de commutation ou de réduction de peine. Le texte qui suit est l’annexe au Code. Cette annexe énumère les catégories d’infractions graves prévues par l’ancien Code pénal (Kotmai Laksana Aya) auxquelles il est fait référence à l’article 79 comme infractions pour lesquelles un particulier peut procéder à une arrestation sans mandat. Les dernières lignes reprennent la modification constitutionnelle de 1939 qui a rebaptisé le Siam « Thaïlande », ce qui explique la présence des anciens numéros d’article et du nom du pays sous leur forme historique.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour toute personne souhaitant obtenir la clémence, il est important de noter qu'il n'est pas nécessaire de demander une grâce totale : la même procédure permet de solliciter une commutation de peine ou une réduction de peine, ce qui peut s'avérer plus réaliste. Le tableau annexé est essentiel à la lecture de l'article 79 relatif à l'arrestation par un citoyen, car il précise les infractions graves pour lesquelles un particulier peut procéder à une arrestation sans mandat. Ce tableau utilisant l'ancienne numérotation du Code pénal, il convient de le vérifier dans le Code pénal en vigueur avant de se référer à un article particulier.
Cited in 1 Supreme Court decisions (2014 to 2014)
Selected citing decisions
- Decision 10577/2557 (2014)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Puis-je demander une réduction de peine seulement, au lieu d'une grâce totale ?
Oui. L'article 267 applique la même procédure du Livre 7 aux requêtes visant à commuer une peine plus lourde en une peine plus légère ou à réduire une peine, et pas seulement aux grâces complètes.
Quel est le tableau annexé au Code de procédure pénale ?
Il s'agit d'une liste, mentionnée à l'article 79, des infractions graves prévues par l'ancien Code pénal pour lesquelles une personne privée peut procéder à une arrestation sans mandat, telles que la rébellion, le viol, le vol et les infractions contre la vie.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 267 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 267. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-267/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 267 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-267/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-267/"><p>The provisions of this Chapter shall apply mutatis mutandis to petitions requesting the commutation of a heavier penalty to a lighter one or the reduction of a penalty. Schedule appended to the Criminal Procedure Code. Offences under the Penal Law referred to in section 79,…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 267 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-267/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.