Article 32Le procureur contrôle un co-plaignant
Texte légal original en thaï
เมื่อพนักงานอัยการและผู้เสียหายเป็นโจทก์ร่วมกัน ถ้าพนักงานอัยการเห็นว่าผู้เสียหายจะกระทำให้คดีของอัยการเสียหาย โดยกระทำหรือละเว้นกระทำการใด ๆ ในกระบวนพิจารณา พนักงานอัยการมีอำนาจร้องต่อศาลให้สั่งผู้เสียหายกระทำหรือละเว้นกระทำการนั้น ๆ ได้
Traduction anglaise
When the public prosecutor and the injured person are joint plaintiffs, if the public prosecutor is of the opinion that the injured person will cause damage to the prosecutor's case by doing or omitting to do any act in the proceedings, the public prosecutor has the power to apply to the court to order the injured person to do or to refrain from doing such act.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 32 addresses friction between joint plaintiffs. When the public prosecutor and the injured person prosecute together, the prosecutor, as guardian of the public interest, may apply to the court to control the injured co-plaintiff's conduct where that conduct would damage the case, whether by an act or an omission in the proceedings. The court, not the prosecutor, issues the order. The provision reflects that in a joint prosecution the public interest takes precedence over the private co-plaintiff's tactical choices, complementing the joinder rules in Sections 30 and 31.
Application pratique
If you join a prosecution as an injured co-plaintiff, remember your tactical freedom is not unlimited: the prosecutor can ask the court to rein in conduct that would hurt the shared case. Coordinate your strategy with the prosecutor rather than working at cross purposes. A lawyer can help you assert your interests as co-plaintiff while staying aligned with the prosecution; choosing the right Thai lawyer matters here.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 2004 à 2004)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4040/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Le procureur peut-il contrôler les agissements d'un co-plaignant dans une affaire conjointe ?
Oui. En vertu de l'article 32, si l'acte ou l'omission du codemandeur lésé est susceptible de nuire à l'affaire, le procureur peut demander au tribunal d'ordonner à cette personne d'agir ou de s'abstenir.
Qui émet l'ordonnance en vertu de l'article 32, le procureur ou le tribunal ?
Le tribunal rend l'ordonnance. Le procureur ne fait que la demander ; la disposition lui confère le droit de formuler une requête, et non de donner un ordre direct à la personne lésée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Référence simple
Code de procédure pénale, art. 32 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 32. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-32/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 32 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-32/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-32/"><p>Lorsque le procureur et la victime sont co-plaintiffs, si le procureur estime que la victime pourrait porter préjudice à l'affaire du procureur en commettant ou en omettant de commettre une quelconque action dans le cadre de la procédure, le procureur…</p><footer>Code de procédure pénale, art. 32 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-32/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.