Article 34: Non-prosecution order and private suit
Texte légal (original thaï)
คำสั่งไม่ฟ้องคดี Conseils d'administration
traduction anglaise
Une ordonnance de non-poursuite ne prive pas la personne lésée du droit d'engager elle-même des poursuites.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 34 protège le droit de la victime d'engager des poursuites, établi pour la première fois à l'article 28(2), en précisant qu'une décision officielle de non-poursuite n'est pas opposable à la victime. Même si le procureur refuse d'engager des poursuites, la victime peut toujours intenter une action privée. Cet article renforce la structure dualiste de la procédure pénale thaïlandaise, dans laquelle les droits de poursuite publique et privée s'exercent parallèlement et l'échec de l'un n'entraîne pas la perte de l'autre.
Pourquoi cela est important en pratique
La décision du procureur de ne pas engager de poursuites n'est pas une fatalité : en tant que victime, vous pouvez toujours intenter une action en justice vous-même. Attention au délai de prescription, qui continue de courir pendant l'attente, et rassemblez vos propres preuves, car vous devrez assumer la charge de la preuve sans le soutien de l'État. Si le procureur a refusé votre dossier et que vous souhaitez engager des poursuites à titre privé, consulter un avocat thaïlandais rapidement.
Cited in 2 Supreme Court decisions (1986 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 2153/2567 (2024)
- Decision 1547/2529 (1986)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Si le procureur décide de ne pas engager de poursuites, la victime peut-elle encore porter plainte ?
Oui. En vertu de l'article 34, une ordonnance de non-poursuite ne prive pas la personne lésée du droit d'engager elle-même des poursuites.
Une ordonnance de non-poursuite met-elle fin à l'affaire définitivement ?
Non. Cela met seulement fin à l'action de l'État. La personne lésée conserve le droit, en vertu des articles 28(2) et 34, d'intenter une action privée, sous réserve du délai de prescription.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 34 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 34. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-34/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 34 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-34/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-34/"><p>Une ordonnance de non-poursuite ne prive pas la personne lésée du droit d'engager elle-même des poursuites.</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 34 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-34/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.