Code de procédure pénale

Article 34Ordonnance de non-lieu et citation directe

Texte légal original en thaï

คำสั่งไม่ฟ้องคดี หาตัดสิทธิผู้เสียหายฟ้องคดีโดยตนเองไม่

Traduction anglaise

An order not to prosecute a case does not deprive the injured person of the right to institute the prosecution himself.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 34 protects the injured person's independent right to prosecute, first established in Section 28(2), by making clear that an official order not to prosecute does not bind the victim. Even where the prosecutor declines to bring the case, the injured person may still file a private prosecution of their own. The section reinforces the dual-track structure of Thai criminal procedure, in which public and private prosecution rights run in parallel and the failure of one does not extinguish the other.

Application pratique

A prosecutor's decision not to file is not the end of the road: as the injured person you can still bring the case yourself. Watch the limitation period, which keeps running while you wait, and gather your own evidence because you will bear the burden without state backing. If the prosecutor has declined your case and you want to prosecute privately, consultez un avocat thaïlandais promptly.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1986 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2153/2567 (2024)
  • Décision 1547/2529 (1986)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Si le procureur décide de ne pas engager de poursuites, la victime peut-elle encore porter plainte ?

Oui. En vertu de l'article 34, une ordonnance de non-poursuite ne prive pas la personne lésée du droit d'engager elle-même des poursuites.

Une ordonnance de non-poursuite met-elle fin à l'affaire définitivement ?

Non. Cela met seulement fin à l'action de l'État. La personne lésée conserve le droit, en vertu des articles 28(2) et 34, d'intenter une action privée, sous réserve du délai de prescription.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 34 (Thaïlande)
  • Référence académique Code de procédure pénale (Thaïlande), art. 34. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-34/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 34
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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