Code de procédure pénale

Article 53: Contenu requis d'une assignation

Texte légal original en thaï

หมายเรียกต้องทำเป็นหนังสือและมีข้อความดังต่อไปนี้
(๑) สถานที่ที่ออกหมาย
(๒) วันเดือนปีที่ออกหมาย
(๓) ชื่อและตำบลที่อยู่ของบุคคลที่ออกหมายเรียกให้มา
(๔) เหตุที่ต้องเรียกผู้นั้นมา
(๕) สถานที่ วันเดือนปีและเวลาที่จะให้ผู้นั้นไปถึง
(๖) ลายมือชื่อและประทับตราของศาล หรือลายมือชื่อและตำแหน่งเจ้าพนักงานผู้ออกหมาย

Traduction anglaise

A summons must be made in writing and contain the following particulars: (1) the place where the summons is issued; (2) the date of issue of the summons; (3) the name and place of residence of the person summoned to appear; (4) the reason for requiring that person to appear; (5) the place, date and time at which that person is to arrive; (6) the signature and seal of the court, or the signature and position of the official issuing the summons.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 53 sets out the mandatory form of a summons. It must be in writing and contain six particulars: the place and date of issue, the name and residence of the person summoned, the reason for requiring attendance, the place, date and time to appear, and the authenticating signature, being the signature and seal of the court or the signature and position of the issuing official. These requirements give the recipient clear notice of who wants them, why, and where and when to go, and mark the summons as a genuine official instrument. The section works together with section 52, which sets who may issue a summons and when one is needed, and section 54, which governs how the appearance date and time are fixed.

Application pratique

When you receive a summons, check that it actually contains these six particulars, especially who is summoning you, the stated reason, and the exact place, date and time to appear, along with a proper signature and, for a court summons, a seal. A document missing these basics may not be a valid summons. Do not, however, use a technicality as a reason to ignore a genuine one; the safer course is to attend and raise any defect properly. If a summons is unclear or you doubt its validity, confirm the position, ideally through a consultation with a Thai lawyer, before the appearance date.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1949 à 1957)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1504/2500 (1957)
  • Décision 1901/2492 (1949)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Que doit contenir une citation à comparaître valable ?

En vertu de l'article 53, une assignation doit être faite par écrit et indiquer le lieu et la date de délivrance, le nom et la résidence de la personne assignée, le motif de la comparution, le lieu, la date et l'heure de la comparution, ainsi que la signature et le sceau du tribunal ou la signature et la fonction du fonctionnaire émetteur.

Une assignation doit-elle être faite par écrit ?

Oui. L'article 53 exige que la citation à comparaître soit faite par écrit et comprenne les six renseignements prescrits.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 53 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 53. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-53/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 53
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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