Code de procédure pénale

Article 54Fixer la date et l'heure de comparution

Texte légal original en thaï

ในการกำหนดวันและเวลาที่จะให้มาตามหมายเรียกนั้น ให้พึงระลึกถึงระยะทางใกล้ไกล เพื่อให้ผู้ถูกเรียกมีโอกาสมาถึงตามวันเวลากำหนดในหมาย

Traduction anglaise

In fixing the date and time for a person to appear under a summons, regard shall be had to the distance to be travelled, so that the person summoned has a fair opportunity to arrive by the date and time fixed in the summons.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 54 is a fairness safeguard tied to the timing element of a summons. When the court or official fixes the date and time for appearance, they must allow for how far the person has to travel, so the deadline is realistic rather than impossible. It complements section 53(5), which requires the summons to state the place, date and time to appear, by regulating how that time is chosen. The purpose is to ensure that a person summoned is not treated as having failed to comply simply because the appointed time left no reasonable opportunity to get there.

Application pratique

If a summons gives you a date and time that is unrealistic given how far you must travel, that is relevant: the issuer is required to take distance into account. Rather than simply failing to appear, the better course is to raise the timing problem promptly with the issuing court or official and, where possible, seek a reasonable adjustment or explain your position. Keep proof of the difficulty. If you are far from the issuing office or abroad and worried about meeting a summons deadline, a consultation with a Thai lawyer can help you respond properly rather than risk being treated as non-compliant.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1956 à 2010)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 13627/2553 (2010)
  • Décision 2041/2499 (1956)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

La convocation doit-elle prévoir un délai suffisant pour le déplacement ?

Oui. L'article 54 exige que la date et l'heure de la comparution soient fixées en tenant compte de la distance à parcourir, afin que la personne convoquée ait une chance raisonnable d'arriver à l'heure.

Que se passe-t-il si le délai d'apparition est impossible compte tenu de la distance ?

Étant donné que l'article 54 exige que la distance soit prise en compte, un délai irréaliste est un problème que vous devriez soulever rapidement auprès du tribunal ou du fonctionnaire émetteur plutôt que de simplement ne pas vous présenter.

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Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 54 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 54. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-54/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 54
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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