Code de procédure pénale

Article 67Ordonnance de mise en détention contre une personne non identifiée

Texte légal original en thaï

จะออกหมายจับบุคคลที่ยังไม่รู้จักชื่อก็ได้ แต่ต้องบอกรูปพรรณของผู้นั้นให้ละเอียดเท่าที่จะทำได้

Traduction anglaise

An arrest warrant may be issued against a person whose name is not yet known, but the description of that person must be given in as much detail as possible.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This provision, within the section on arrest warrants, allows a warrant to issue against an unidentified suspect provided the description is as detailed as possible, so that the person can still be reliably identified for arrest. It complements Section 60(4)(a), which permits an arrest warrant to state the name or the description of the person to be arrested, and works with the grounds in Section 66. The emphasis on detailed description guards against the risk that a vaguely worded warrant could be used to arrest the wrong person. In practice it enables enforcement to proceed where evidence points to a describable offender whose identity is not yet established.

Application pratique

The safeguard here is the detail of the description: a warrant against an unnamed person must describe the target closely, so a vague description that could fit many people is a weakness you can raise if you are arrested as the supposed match. If you are detained on a warrant issued for an unnamed person, note how closely the description actually fits you. Where you believe you were wrongly identified, consultez un avocat thaïlandais to challenge the identification promptly.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1980 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 660/2565 (2022)
  • Décision 680/2530 (1987)
  • Décision 463/2523 (1980)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Un mandat d'arrêt peut-il être délivré sans connaître le nom du suspect ?

Oui. L'article 67 autorise un mandat d'arrêt contre une personne dont le nom n'est pas encore connu, à condition que le mandat décrive cette personne avec le plus de détails possible.

Que se passe-t-il si la description figurant sur le mandat est trop vague ?

L'article 67 exige que la description soit aussi détaillée que possible ; une description vague qui pourrait correspondre à de nombreuses personnes peut être invoquée pour contester si la bonne personne a été arrêtée.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 67 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 67. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-67/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 67
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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