Article 70Ordonnance de perquisition visant à appréhender une personne
Texte légal original en thaï
หมายค้นซึ่งออกเพื่อพบและจับบุคคลนั้น ห้ามมิให้ออก เว้นแต่จะมีหมายจับบุคคลนั้นด้วย และเจ้าพนักงานซึ่งจะจัดการตามหมายค้นนั้นต้องมีทั้งหมายค้นและหมายจับ
Traduction anglaise
A search warrant issued for the purpose of finding and arresting a person shall not be issued unless there is also an arrest warrant for that person; and the officer who is to act under the search warrant must have both the search warrant and the arrest warrant.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 70 qualifies the search-warrant grounds in Section 69 by adding a safeguard for the specific situation where a search is aimed at arresting a person. It prohibits issuing such a search warrant unless an arrest warrant already exists, and it requires the executing officer to carry both warrants at the point of action. The provision prevents a search warrant from becoming a backdoor route to arresting someone who is not otherwise subject to an arrest warrant. Read with Section 69(2), a search that targets property whose possession is itself an offense, rather than a person, does not engage Section 70 and needs no arrest warrant.
Application pratique
If officers enter to arrest a named person under a search warrant, they should be able to produce both a search warrant for the premises and an arrest warrant for that person. The absence of the required arrest warrant can make the entry and arrest unlawful. The picture differs where the search targets contraband rather than a person, so the exact object of the search matters. Anyone who has been arrested during a search should keep copies of any warrants shown and take early advice; you can arrange an online consultation with a Thai lawyer.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 360/2542 (1999)
Where a search is to find and seize property whose possession is an offense under Section 69(2), Section 70 does not apply and no arrest warrant is required for the search.
The search was conducted to find and seize narcotics, being property whose possession is an offense, on information from an informant. The Court held that the search warrant could issue under Section 69(2) and it was not necessary to issue an arrest warrant for the person under Section 70; the later arrest was valid because possession of the drugs was a flagrant offense under Section 78(1).
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1999 à 2002)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 360/2542 (1999)
- Décision 977/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
La police peut-elle utiliser un mandat de perquisition pour arrêter quelqu'un sans mandat d'arrêt ?
Non. En vertu de l'article 70, un mandat de perquisition délivré pour trouver et arrêter une personne ne peut être délivré que s'il existe également un mandat d'arrêt pour cette personne, et l'agent doit être en possession des deux.
Une perquisition pour trafic de stupéfiants nécessite-t-elle un mandat d'arrêt en vertu de l'article 70 ?
Non. Lorsque la perquisition vise des biens dont la possession constitue une infraction, comme les drogues, elle relève de l'article 69(2) et l'article 70 ne s'applique pas, donc aucun mandat d'arrêt n'est nécessaire pour la perquisition elle-même.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 70 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 70. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-70/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 70 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-70/"><p>Un mandat de perquisition délivré aux fins de la localisation et de l’arrestation d’une personne ne sera délivré que si un mandat d’arrestation lui est également délivré ; et le fonctionnaire qui doit agir en vertu du mandat de perquisition doit disposer à la fois du mandat de perquisition et…</p><footer>Code de procédure pénale, art. 70 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-70/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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