Code de procédure pénale

Article 74Émission d’un mandat d’emprisonnement

Texte légal original en thaï

ภายใต้บังคับแห่งมาตรา ๗๓ และ ๑๘๕ วรรค ๒ เมื่อผู้ใดต้องคำพิพากษาให้จำคุกหรือประหารชีวิตหรือจะต้องจำคุกแทนค่าปรับ ให้ศาลออกหมายจำคุกผู้นั้นไว้

Traduction anglaise

Subject to Section 73 and Section 185 paragraph two, when any person is sentenced by judgment to imprisonment or to death, or is to serve imprisonment in lieu of a fine, the court shall issue an imprisonment warrant for that person.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 74 governs the formal instrument by which a custodial sentence is carried into effect: the imprisonment warrant. It applies to sentences of imprisonment, to a death sentence, and to imprisonment served in lieu of an unpaid fine. The provision is expressly made subject to Section 73, which requires release where time in custody has already met the sentence during an appeal, and to Section 185 paragraph two, so the imprisonment warrant does not override those release situations. It sits within the chapter on detention, imprisonment, and release warrants, following the detention rules in Section 71 and the release rules in Sections 72 and 73.

Application pratique

For a defendant this is the point at which a custodial sentence is turned into an enforceable order to hold the person in prison. Because it is made subject to Section 73 and Section 185 paragraph two, an imprisonment warrant should not issue, or should give way, where the time already served in custody equals the sentence during an appeal. The reference to imprisonment in lieu of a fine is a reminder that an unpaid fine can convert into jail time, so paying or arranging the fine matters. If a sentence has just been handed down and the family is unsure what happens next, early advice helps; you can arrange a consultation with a Thai lawyer.

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2001)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2782/2544 (2001)
  • Décision 287/2525 (1982)
  • Décision 1551/2497 (1954)
  • Décision 886/2542 (1999)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Quand le tribunal délivre-t-il un mandat d'emprisonnement ?

En vertu de l'article 74, le tribunal délivre un mandat d'emprisonnement lorsqu'une personne est condamnée à l'emprisonnement ou à la mort, ou doit purger une peine d'emprisonnement au lieu d'une amende impayée, sous réserve des règles de libération prévues à l'article 73 et à l'article 185, paragraphe deux.

Une amende impayée peut-elle entraîner une peine d'emprisonnement ?

Oui. L'article 74 couvre expressément l'emprisonnement purgé en lieu et place d'une amende ; une amende non payée peut donc se transformer en peine de prison et un mandat d'arrêt peut être émis.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 74 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 74. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-74/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 74
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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