Article 75Libération après la fin de la prison
Texte légal original en thaï
เมื่อผู้ต้องคำพิพากษาให้จำคุกถูกจำครบกำหนดแล้วหรือได้รับพระราชทานอภัยโทษให้ปล่อยหรือมีคำวินิจฉัยให้ปล่อยตัวไปโดยมีเงื่อนไข หรือมีกฎหมายยกเว้นโทษหรือโทษจำคุกนั้นหมดไปโดยเหตุอื่น ให้ศาลออกหมายปล่อยผู้นั้นไป
Traduction anglaise
When a person sentenced to imprisonment has served the full term, or has been granted a royal pardon ordering release, or there is a decision ordering conditional release, or there is a law exempting the punishment, or the term of imprisonment is otherwise extinguished, the court shall issue a release warrant for that person.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 75 identifies the events that end a term of imprisonment and require the court to issue a release warrant. The grounds are completion of the full term, a royal pardon directing release, a decision granting conditional release, a law exempting the punishment, and any other cause by which the imprisonment is extinguished. Together with Sections 72 and 73, it completes the framework for when release warrants must issue, here focused on the post-sentence stage once a term of imprisonment comes to an end. It complements the imprisonment warrant in Section 74, closing the loop between committing a person to prison and lawfully releasing them.
Application pratique
For a prisoner and their family, this section is the legal basis for lawful release once the term ends or another qualifying event occurs, and it makes clear that release is not discretionary once one of these grounds is met. In practice, delays can happen around the paperwork, so confirming that the release warrant has actually been issued matters, especially in pardon and conditional-release situations that involve extra steps. Keeping records of the served term and any pardon or exemption helps avoid a person being held past their release date. If a release seems overdue, it is worth having the position checked promptly.
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1989 à 2005)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1312/2532 (1989)
- Décisions 737-738/2548 (2005)
- Décision 886/2542 (1999)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Quand un prisonnier doit-il être libéré en vertu de l'article 75 ?
Le tribunal doit délivrer un mandat de libération lorsque la peine a été purgée dans son intégralité, qu'une grâce royale ordonne la libération, qu'une décision de libération conditionnelle est prise, qu'une loi exempte de la peine ou que l'emprisonnement est autrement éteint.
Une grâce royale donne-t-elle lieu à un mandat de libération ?
Oui. Lorsqu'une grâce royale ordonne la libération, l'article 75 exige que le tribunal délivre un mandat de libération à cette personne.
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 75 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 75. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-75/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 75 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-75/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-75/"><p>Lorsque la personne condamnée à une peine d’emprisonnement a purgé la peine complète ou a bénéficié d’un pardon royal ordonnant sa libération, ou lorsqu’il existe une décision ordonnant une libération conditionnelle, ou lorsque la loi prévoit l’exonération de la peine, ou lorsque la peine d’emprisonnement est autrement supprimée, le…</p><footer>Code de procédure pénale, art. 75 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-75/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.