Code de procédure pénale

Article 76Mandats exécutés sans délai

Texte légal original en thaï

หมายขัง หมายจำคุก หรือหมายปล่อยต้องจัดการตามนั้นโดยพลัน

Traduction anglaise

A detention warrant, an imprisonment warrant, or a release warrant must be carried out without delay.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 76 imposes a duty of immediate execution on the three custody-related warrants dealt with in this chapter: detention, imprisonment, and release warrants. It ensures that a court's decision to detain, imprison, or release takes effect at once rather than being delayed by the officers responsible for carrying it out. The provision is short but significant, because delay in acting on a release warrant means continued unlawful detention, and delay on a detention or imprisonment warrant undermines the court's order. It complements Sections 71 to 75, which set out when each of these warrants must be issued.

Application pratique

This section matters most on the release side: when the court has ordered release, the person should be freed at once, and continued detention after a release warrant is not lawful. If a family member has a release warrant but is still being held, this is the provision that requires immediate action. Keeping a copy of the warrant and the time it was issued helps if there is any delay. If someone remains in custody despite a release order, prompt legal help can push the matter forward.

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1952 à 2013)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 996/2495 (1952)
  • Décision 2345/2521 (1978)
  • Décision 7035/2556 (2013)
  • Décision 886/2542 (1999)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Dans quel délai un mandat de libération doit-il être exécuté ?

Immédiatement. L'article 76 exige que les mandats de détention, d'emprisonnement et de mise en liberté soient exécutés sans délai ; par conséquent, toute personne faisant l'objet d'un mandat de mise en liberté doit être libérée immédiatement.

La détention prolongée est-elle légale après la délivrance d'un mandat de mise en liberté ?

Non. L'article 76 exigeant une exécution immédiate, la détention d'une personne après l'émission d'un mandat de libération n'est pas légale.

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 76 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 76. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-76/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 76
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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