Code de procédure pénale

Article 82: Demande d'aide pour exécuter un mandat

Texte légal original en thaï

เจ้าพนักงานผู้จัดการตามหมายจับ จะขอความช่วยเหลือจากบุคคลใกล้เคียงเพื่อจัดการตามหมายนั้นก็ได้ แต่จะบังคับให้ผู้ใดช่วยโดยอาจเกิดอันตรายแก่เขานั้นไม่ได้

Traduction anglaise

An officer executing an arrest warrant may request assistance from persons nearby in order to carry out that warrant, but may not compel any person to assist where doing so may cause danger to that person.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 82 sits in Chapter 1 (Arrest, Detention and Imprisonment) and defines the limit of an executing officer's power to enlist civilian help when carrying out an arrest warrant. It permits a request for assistance from persons in the vicinity but draws a firm line at compulsion where the helper would be exposed to danger. The provision complements the officer's own arrest powers under sections 83 and 84 and reflects the Code's general concern that coercive process not endanger uninvolved members of the public.

Application pratique

In practice this section matters when police recruit citizens to help detain a fleeing suspect: you are entitled to assist but cannot lawfully be forced into a dangerous confrontation. Anyone unsure of their rights or duties when police request help, or facing an arrest, should get advice quickly through an online consultation with a Thai lawyer.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1965 à 2007)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 9044/2550 (2007)
  • Décision 1809/2545 (2002)
  • Décision 1612/2508 (1965)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

La police thaïlandaise peut-elle m'obliger à l'aider à arrêter quelqu'un ?

En vertu de l'article 82, un agent exécutant un mandat d'arrêt peut vous demander de l'aide, mais ne peut pas vous obliger à l'aider si cela devait vous mettre en danger.

L'article 82 s'applique-t-il uniquement aux arrestations en vertu d'un mandat ?

Le texte fait référence à un agent exécutant un mandat d'arrêt, il traite donc de la situation où l'agent agit en vertu d'un mandat et demande l'aide des personnes se trouvant à proximité.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 82 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 82. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-82/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 82
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-82/"><p>Un agent exécutant un mandat d'arrêt peut demander l'assistance de personnes se trouvant à proximité afin d'exécuter ce mandat, mais ne peut contraindre quiconque à prêter assistance lorsque cela risque de mettre cette personne en danger.</p><footer>Code de procédure pénale, art. 82 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-82/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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