Article 98: Domaine d’application de la recherche et de la saisie
Texte légal original en thaï
การค้นในที่รโหฐานนั้นจะค้นได้แต่เฉพาะเพื่อหาตัวคนหรือสิ่งของที่ต้องการค้นเท่านั้น แต่มีข้อยกเว้นดังนี้
(๑) ในกรณีที่ค้นหาสิ่งของโดยไม่จำกัดสิ่ง เจ้าพนักงานผู้ค้นมีอำนาจยึดสิ่งของใด ๆ ซึ่งน่าจะใช้เป็นพยานหลักฐานเพื่อเป็นประโยชน์หรือยันผู้ต้องหาหรือจำเลย
(๒) เจ้าพนักงานซึ่งทำการค้นมีอำนาจจับบุคคลหรือสิ่งของอื่นในที่ค้นนั้นได้ เมื่อมีหมายอีกต่างหาก หรือในกรณีความผิดซึ่งหน้า
Traduction anglaise
A search in a private place may be made only to find the person or thing that is the object of the search. The exceptions are as follows:
(1) In the case of a search for property without limitation as to the thing, the officer conducting the search has the power to seize any property that is likely to be useful as evidence for the benefit of, or against, the suspect or the accused;
(2) The officer conducting the search has the power to arrest a person, or to seize other things at the place searched, where there is a separate warrant, or in the case of an offence committed in flagrante.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 98 confines a search to its stated object, so officers cannot use one search as a general licence to look for anything. The two exceptions preserve practical investigative needs: (1) allows seizure of any likely evidence where the search itself was not limited to a named item, and (2) allows arrest or further seizure where a separate warrant exists or a flagrant offence appears. It reads with Section 92 (grounds and objects of the search), Section 78 (arrest without warrant for a flagrant offence) and Section 85 (search of the person).
Application pratique
This section protects against a search creeping beyond its purpose. If a warrant targets specific items but officers seize unrelated property, or arrest people not covered by any warrant, the exceptions in Section 98 must apply, otherwise the seizure or arrest may be challenged. When you review a search record, check whether what was seized matches the object of the search. For help assessing this, consider an online consultation with a Thai lawyer.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2015 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 10616/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
La police peut-elle saisir des objets qui ne sont pas mentionnés dans le mandat de perquisition ?
En vertu de l'article 98, ils peuvent saisir tout bien susceptible d'être utile comme preuve lorsque la perquisition ne se limite pas à un objet spécifique, et peuvent saisir d'autres choses ou arrêter une personne lorsqu'il existe un mandat distinct ou une infraction flagrante.
Une recherche est-elle limitée à ce pour quoi elle était autorisée ?
Oui. L'article 98 stipule qu'une perquisition ne peut être effectuée que pour trouver la personne ou la chose qui en est l'objet, sous réserve des deux exceptions prévues par cet article.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 98 (Thaïlande) -
Référence académique
Code de procédure pénale (Thaïlande), art. 98. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-98/ (consulté le 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 98 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-98/"><p>Une recherche dans un lieu privé ne peut être effectuée que pour retrouver la personne ou l’objet recherchés. Les exceptions sont les suivantes : (1) Dans le cas d’une recherche de biens sans limitation quant à l’objet recherché, l’agent…</p><footer>Code de procédure pénale, art. 98 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-98/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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