Consentement du conjoint : l’arrêt de la Cour suprême n° 3228/2569 annule deux transferts ; deux demandes plus anciennes sont prescrites
Dans l'arrêt de la Cour suprême n° 3228/2569, deux transferts de terrains enregistrés en 2017 sans le consentement requis du conjoint ont été annulés en








