Article 126Manquement malhonnête à l'exécution d'une mission d'État confiée
Texte légal original en thaï
ผู้ใดได้รับมอบหมายจากรัฐบาลให้กระทำกิจการของรัฐกับรัฐบาลต่างประเทศ ถ้าและโดยทุจริตไม่ปฏิบัติการตามที่ได้รับมอบหมายต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงสิบปี
Traduction anglaise
Whoever is entrusted by the Government to conduct State business with a foreign government, and dishonestly fails to carry out that business as entrusted, shall be liable to imprisonment from one to ten years.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
This is an offence of position. It applies only to a person entrusted by the Government to conduct State business with a foreign government, and the failure must be dishonest. Simple incompetence, or a good-faith departure from instructions, falls outside it. The penalty of one to ten years reflects the trust involved rather than any measurable loss, which need not be proved.
Application pratique
โทษคือจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงสิบปี และเป็นอัตราที่มีขั้นต่ำ ประเด็นชี้ขาดคือความทุจริต โจทก์ต้องพิสูจน์ว่าการไม่ปฏิบัติตามที่ได้รับมอบหมายเป็นไปโดยทุจริต มิใช่เพียงความผิดพลาด ความล่าช้า หรือการใช้ดุลพินิจที่ต่างออกไป ประเด็นรองคือขอบเขตของสิ่งที่ได้รับมอบหมาย เพราะความรับผิดจำกัดอยู่เฉพาะกิจการของรัฐกับรัฐบาลต่างประเทศตามที่ได้รับมอบหมายไว้ ความผิดนี้ยอมความไม่ได้
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2023 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2979/2566 (2023)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 126 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 126. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-126/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 126 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-126/"><p>Quiconque est chargé par le gouvernement de mener des affaires d'État avec un gouvernement étranger, et omet malhonnêtement de mener à bien ces affaires telles qu'elles lui ont été confiées, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à dix ans.</p><footer>Code pénal, art. 126 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-126/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.