Code pénal

Article 131Violences contre un envoyé étranger accrédité

Texte légal original en thaï

ผู้ใดทำร้ายร่างกายหรือประทุษร้ายต่อเสรีภาพของผู้แทนรัฐต่างประเทศ ซึ่งได้รับแต่งตั้งให้มาสู่พระราชสำนัก ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสิบปี ผู้ใดพยายามกระทำการเช่นว่านั้น ต้องระวางโทษเช่นเดียวกัน

Traduction anglaise

Whoever causes bodily harm to, or commits violence against the liberty of, a representative of a foreign State accredited to the Royal Court shall be liable to imprisonment not exceeding ten years. Whoever attempts to do so shall be liable to the same punishment.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

The protected person is a representative of a foreign State accredited to the Royal Court, which is narrower than any foreign official. The conduct covered is bodily harm or violence against liberty, and an attempt carries the same penalty as the completed act. Section 130 is the equivalent for a foreign sovereign or head of State, and Section 132 covers killing either category.

Application pratique

โทษของมาตรานี้คือจำคุกไม่เกินสิบปี โดยไม่มีอัตราขั้นต่ำและไม่แบ่งชั้นตามความรุนแรงของอันตราย สิ่งที่ต้องพิสูจน์คือสถานะของผู้เสียหายในฐานะผู้แทนรัฐต่างประเทศซึ่งได้รับแต่งตั้งให้มาสู่พระราชสำนัก และการกระทำที่เป็นการทำร้ายร่างกายหรือประทุษร้ายต่อเสรีภาพ ผู้พยายามกระทำต้องระวางโทษเท่ากับความผิดสำเร็จ จึงไม่ได้รับการลดโทษอย่างการพยายามทั่วไป ทั้งนี้ควรแยกให้ชัดจากมาตรา 132 ซึ่งใช้เมื่อเป็นการฆ่าหรือพยายามฆ่า และจากมาตรา 134 ซึ่งเป็นเรื่องการหมิ่นประมาทหรือดูหมิ่น ความผิดนี้ยอมความไม่ได้ เพราะคุ้มครองสัมพันธไมตรีของประเทศ

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 1977)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 88/2520 (1977)
  • Décisions 358-359/2500 (1957)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 131 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 131. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-131/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 131
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-131/"><p>Toute personne qui inflige des lésions corporelles ou commet des actes de violence contre la liberté d'un représentant d'un État étranger accrédité auprès de la Cour royale sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de dix ans. Toute personne qui tente de commettre une telle infraction sera passible de la même peine.</p><footer>Code pénal, art. 131 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-131/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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