Code pénal

Article 16Révocation ou suspension d'une mesure de sûreté

Texte légal original en thaï

เมื่อศาลได้พิพากษาให้ใช้บังคับวิธีการเพื่อความปลอดภัยแก่ผู้ใดแล้ว ถ้าภายหลังความปรากฏแก่ศาลตามคำเสนอของผู้นั้นเอง ผู้แทนโดยชอบธรรมของผู้นั้น ผู้อนุบาลของผู้นั้นหรือพนักงานอัยการว่า พฤติการณ์เกี่ยวกับการใช้บังคับนั้นได้เปลี่ยนแปลงไปจากเดิม ศาลจะสั่งเพิกถอนหรืองดการใช้บังคับวิธีการเพื่อความปลอดภัยแก่ผู้นั้นไว้ชั่วคราวตามที่เห็นสมควรก็ได้

Traduction anglaise

When the court has given judgment applying a measure of safety to any person, if it later appears to the court, on the submission of that person, of that person's legal representative, of that person's curator, or of the public prosecutor, that the circumstances relating to the application of the measure have changed from what they were, the court may order the revocation of the measure of safety, or may order its application to be temporarily suspended, as the court thinks fit.

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Commentaire du cabinet

Section 16 is a general-part provision in the Book on the Application of the Penal Code. Measures of safety (for example, prohibition from a locality, or committal for treatment) are preventive orders distinct from punishments listed in Section 18. This section makes such orders reviewable: because they respond to a person's continuing dangerousness rather than to a fixed penalty, the court retains authority to revoke or suspend them once the underlying circumstances change. It complements the provisions that authorize measures of safety in the first place by ensuring they do not persist beyond their preventive purpose.

Application pratique

For a defendant subject to a measure of safety, Section 16 is the route to ask the court to lift or pause it once the risk it addressed has changed, for example after successful treatment or a change in living situation. Because this is discretionary and fact-driven, supporting evidence of the changed circumstances matters. If you or a family member are under such an order, online consultation with a Thai lawyer can help frame a well-documented request.

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5659/2567 (2024)
  • Décision 9041/2543 (2000)
  • Décision 421/2521 (1978)
  • Décision 4768/2545 (2002)
  • Décision 54/2501 (1958)

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Questions fréquentes

Une mesure de sécurité peut-elle être annulée ultérieurement ?

Oui. En vertu de l'article 16, le tribunal peut révoquer ou suspendre une mesure de sécurité si les circonstances qui la justifiaient changent ultérieurement.

Une mesure de sécurité est-elle équivalente à une punition ?

Non. Les mesures de sécurité sont des ordonnances préventives distinctes des sanctions énumérées à l'article 18, et elles peuvent être réexaminées et levées en vertu de l'article 16.

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Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 16 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 16. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-16/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 16
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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