Article 178: False interpretation for officials
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดซึ่งเจ้าพนักงานในตำแหน่งตุลาการ พนักงานอัยการ ผู้ว่าคดี หรือพนักงานสอบสวน ให้แปลข้อความหรือความหมายใด แปลข้อความหรือความหมายนั้นให้ผิดไปในข้อสำคัญ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque, ayant reçu l'ordre d'interpréter une déclaration ou une signification par un magistrat, un procureur, un officier de poursuite ou un enquêteur, interprète cette déclaration ou signification de manière erronée sur un point essentiel, est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou des deux.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 178 constitue, pour l'interprète, l'équivalent du faux témoignage prévu à l'article 177. Il s'agit d'une infraction pour interprète ayant reçu l'ordre d'interpréter d'un fonctionnaire habilité (juge, procureur, officier de poursuite ou enquêteur) et dont l'interprétation, commise sciemment, était erronée sur un point essentiel. Le critère de matérialité est le même que pour le faux témoignage : seule une déformation substantielle du sens ou de la déclaration est retenue. Cette disposition protège l'intégrité des procédures reposant sur une interprétation fidèle, notamment lorsque les parties ou les témoins ne parlent pas thaï. Les articles 182 et 183 prévoient un recours si l'interprète se rétracte et rectifie la vérité avant la fin de l'interprétation ou avant le jugement.
Pourquoi cela est important en pratique
Cette section est particulièrement importante pour les interprètes judiciaires et policiers, et par extension pour les parties étrangères qui font appel à leurs services, car une interprétation erronée sur un point essentiel constitue en soi un délit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Les critères applicables sont les mêmes que pour le faux témoignage : l'erreur doit porter sur un point essentiel et il doit s'agir d'une déformation délibérée, et non d'une erreur involontaire ou d'une interprétation sujette à débat. Un interprète qui se rend compte de son erreur peut se rétracter et fournir la version correcte dans les délais impartis, conformément aux articles 182 et 183, afin d'éviter ou de réduire sa peine. Les parties étrangères qui soupçonnent une mauvaise interprétation de leurs propos doivent le signaler sans délai et se faire conseiller. consulter un avocat thaïlandais.
Cited in 2 Supreme Court decisions (2003 to 2005)
Selected citing decisions
- Decision 274/2546 (2003)
- Decision 1750/2548 (2005)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Qui peut commettre l'infraction prévue à l'article 178 ?
Un interprète ou un traducteur mandaté par un juge, un procureur, un officier de poursuite ou un enquêteur pour interpréter, et qui interprète ensuite de manière erronée sur un point essentiel.
Une erreur de traduction honnête compte-t-elle ?
L'infraction suppose une déformation intentionnelle d'un point essentiel. Une erreur de bonne foi ou une différence raisonnable dans l'interprétation ne sauraient être assimilées à une interprétation erronée délibérée.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 178 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 178. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-178/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 178 -
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