Article 202: Judicial or prosecuting officer acting on a pre-appointment bribe
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเป็นเจ้าพนักงานในตำแหน่งตุลาการ พนักงานอัยการ ผู้ว่าคดี หรือพนักงานสอบสวน กระทำการหรือไม่กระทำการอย่างใด ๆ ในตำแหน่ง โดยเห็นแก่ทรัพย์สินหรือประโยชน์อื่นใด ซึ่งตนได้เรียก รับ หรือยอมจะรับไว้ก่อนที่ตนได้รับแต่งตั้งในตำแหน่งนั้น ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี หรือจำคุกตลอดชีวิต และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท หรือประหารชีวิต หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๗ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever, being an official in the position of a judge, a public prosecutor, a prosecuting officer, or an inquiry official, does or omits to do any act in that position in consideration of property or any other benefit which that person demanded, accepted, or agreed to accept before being appointed to that position, shall be liable to imprisonment from five years to twenty years, or to imprisonment for life, and a fine from one hundred thousand baht to four hundred thousand baht, or to the death penalty.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs sont les suivants : (1) l’auteur de l’infraction occupe la fonction de juge ; (2) un jugement ou une ordonnance irrégulière a été rendu(e) ; et (3) l’intention spécifique d’aider ou de nuire à une partie. Ce texte étend le chapitre relatif aux manquements à l’autorité judiciaire, initialement destiné aux procureurs et aux enquêteurs (articles 200 et 201), au magistrat lui-même, garantissant ainsi l’impartialité du jugement. Une intention malveillante et partiale est essentielle : une erreur de droit commise de bonne foi ou une décision relevant du pouvoir discrétionnaire du juge, même si elle est ultérieurement infirmée en appel, ne constitue pas cette infraction. Ce texte complète l’article 203, qui concerne les fonctionnaires qui exécutent irrégulièrement des jugements ou des ordonnances judiciaires.
Pourquoi cela est important en pratique
Il s'agit d'une infraction rarement poursuivie mais très grave qui peut être portée devant les tribunaux, avec une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement. La distinction se fait entre une intention corrompue ou partiale, qui est criminelle, et une décision de justice rendue de bonne foi avec laquelle une partie est simplement en désaccord, ce qui ne l'est pas : le recours ordinaire contre une décision erronée est l'appel, et non une poursuite pénale contre le juge. La jurisprudence considère également avec gravité les accusations de mauvaise foi portées contre les juges, pouvant constituer un outrage au tribunal en vertu de l'article 198. Un justiciable qui estime qu'une décision a été prise de manière corrompue doit agir avec la plus grande prudence et prendre les précautions nécessaires. Conseils en droit pénal en Thaïlande avant de formuler toute allégation.
Foire aux questions
Un juge peut-il être poursuivi pour une décision erronée en Thaïlande ?
Uniquement si le jugement ou l'ordonnance a été rendu de manière irrégulière dans le but d'aider ou de nuire à une partie. Une erreur de droit commise de bonne foi ou une décision discrétionnaire ne constituent pas une infraction ; le recours en cas de décision erronée est l'appel, et non une poursuite pénale en vertu de l'article 202.
Quelle est la sanction prévue par l'article 202 ?
Emprisonnement d'un à sept ans, amende de 20 000 à 140 000 bahts, ou les deux.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 202 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 202. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-202/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 202 -
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