Article 206: Insulting a religious object or place
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ แก่วัตถุหรือสถานอันเป็นที่เคารพในทางศาสนาของหมู่ชนใด อันเป็นการเหยียดหยามศาสนานั้น ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงเจ็ดปี หรือปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๕ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque commet un acte contre un objet ou un lieu vénéré religieusement par un groupe de personnes, d'une manière qui insulte cette religion, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à sept ans, ou d'une amende de vingt mille à cent quarante mille bahts, ou des deux.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Ouvrant le chapitre consacré aux infractions religieuses, cet article protège la vénération religieuse elle-même plutôt qu'un individu. Ses éléments constitutifs sont les suivants : (1) un acte commis par quelque moyen que ce soit, (2) dirigé contre un objet ou un lieu vénéré par un groupe de personnes, et (3) accompli d'une manière insultante pour cette religion. Cet acte peut consister en une destruction matérielle ou un geste moqueur ou dégradant. La Cour suprême a interprété cette disposition comme exigeant un comportement manifestant du mépris pour la religion ; les circonstances et le comportement de l'auteur de l'infraction sont donc essentiels pour déterminer si l'insulte est constituée. Cet article complète l'article 207, qui punit la perturbation d'une assemblée religieuse, et l'article 208, qui punit l'usurpation d'identité de moine ou de prêtre.
Pourquoi cela est important en pratique
L'élément déterminant est l'intention d'insulter : les dommages purement accidentels ou les comportements sans caractère méprisant peuvent ne pas être concernés, même en cas de perte d'un objet sacré. La peine encourue peut aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement ; par conséquent, la manière et le contexte de l'acte (gestes, paroles, publicité) influencent fortement les poursuites. La dégradation de biens peut également donner lieu à une accusation distincte de dommages matériels ; un incident peut donc entraîner plusieurs infractions.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 1807/2550 (2007)
Se tenir debout sur une image de Bouddha et l'imiter avec des gestes moqueurs, et se mettre au même niveau que l'image, montre du mépris pour le bouddhisme et constitue une infraction en vertu de l'article 206.
L'accusé, le pied posé sur une partie de la statue du Bouddha, leva la main pour l'imiter et fit des grimaces moqueuses. Le tribunal a jugé ce comportement irrespectueux et assimilant l'accusé à la statue, ce qui constitue un outrage au bouddhisme au sens de l'article 206.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 5199/2533 (1990)
Briser une image vénérée de Bouddha au point de la briser est un acte insultant la religion en vertu de l'article 206.
L'accusé a utilisé un morceau de bois pour frapper la tête d'une statue de Bouddha installée dans une école, la brisant. Cet acte a été considéré comme une insulte à la religion, et il a été condamné en vertu de l'article 206, ainsi que pour d'autres infractions.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 3 Supreme Court decisions (1962 to 2007)
Selected citing decisions
- Decision 1807/2550 (2007)
- Decision 736/2505 (1962)
- Decision 5199/2533 (1990)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quel type d'acte est considéré comme une insulte à une religion en vertu de l'article 206 ?
Les actes de mépris envers un objet ou un lieu vénéré, comme briser une image de Bouddha ou se tenir dessus en s'en moquant, peuvent être considérés comme tels. L'acte doit avoir un caractère insultant.
L'intention est-elle requise pour une infraction visée à l'article 206 ?
Oui. L'acte doit être commis de manière à insulter la religion ; par conséquent, un comportement sans caractère méprisant ou un dommage purement accidentel peuvent ne pas être concernés par cette disposition.
Quelle est la sanction prévue par l'article 206 ?
Une peine d'emprisonnement d'un à sept ans, ou une amende de 20 000 à 140 000 bahts, ou les deux.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 206 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 206. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-206/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 206 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-206/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-206/"><p>Whoever commits any act against an object or place held in religious veneration by any group of people, in a manner that insults that religion, shall be liable to imprisonment from one year to seven years, or a fine from twenty thousand baht to one…</p><footer>Penal Code, s. 206 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-206/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.