Code pénal

Article 206Insulter un objet ou un lieu religieux

Modifié par la loi n° 26 B.E. 2560, en vigueur le 21 mars 2017

Texte légal original en thaï

ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ แก่วัตถุหรือสถานอันเป็นที่เคารพในทางศาสนาของหมู่ชนใด อันเป็นการเหยียดหยามศาสนานั้น ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงเจ็ดปี หรือปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๕ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever commits any act against an object or place held in religious veneration by any group of people, in a manner that insults that religion, shall be liable to imprisonment from one year to seven years, or a fine from twenty thousand baht to one hundred and forty thousand baht, or both.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Opening the chapter on offences relating to religion, this section protects religious veneration itself rather than any individual. Its elements are: (1) an act by any means, (2) directed at an object or place held in religious veneration by a group of people, and (3) done in a manner that insults that religion. The act may be physical destruction or a mocking or degrading gesture. The Supreme Court has read the provision to require conduct showing contempt for the religion, so the surrounding circumstances and the offender's manner are central to whether the line into insult is crossed. It stands beside Section 207, which punishes disturbing a religious assembly, and Section 208, which punishes impersonating a monk or priest.

Application pratique

The key battleground is intent to insult: purely accidental damage, or conduct without a contemptuous character, may fall outside the section even where a sacred object is harmed. Penalty exposure runs to seven years, so the manner and context of the act (gestures, words, publicity) heavily influence charging. Damaging property can also draw a separate mischief charge, so an incident may attract more than one offence.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 1807/2550 (2007)

    Standing on a Buddha image and mimicking it with mocking gestures, and placing oneself on a par with the image, shows contempt for Buddhism and is an offence under Section 206.

    The defendant stood with his foot on part of the Buddha image, raised his hand to imitate the image, and pulled mocking faces. The Court held this was both disrespectful and an act placing him on a par with the image, amounting to contempt for Buddhism under Section 206.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 5199/2533 (1990)

    Smashing a venerated Buddha image so that it breaks is an act insulting the religion under Section 206.

    The defendant used a piece of wood to strike the head of a Buddha image enshrined at a school, breaking it. This was treated as an act insulting the religion, and he was convicted under Section 206 along with other offences.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1962 à 2007)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1807/2550 (2007)
  • Décision 736/2505 (1962)
  • Décision 5199/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Quel type d'acte est considéré comme une insulte à une religion en vertu de l'article 206 ?

Les actes de mépris envers un objet ou un lieu vénéré, comme briser une image de Bouddha ou se tenir dessus en s'en moquant, peuvent être considérés comme tels. L'acte doit avoir un caractère insultant.

L'intention est-elle requise pour une infraction visée à l'article 206 ?

Oui. L'acte doit être commis de manière à insulter la religion ; par conséquent, un comportement sans caractère méprisant ou un dommage purement accidentel peuvent ne pas être concernés par cette disposition.

Quelle est la sanction prévue par l'article 206 ?

Une peine d'emprisonnement d'un à sept ans, ou une amende de 20 000 à 140 000 bahts, ou les deux.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 206 (Thaïlande)
  • Référence académique Code pénal (Thaïlande), art. 206. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-206/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 206
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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