Article 239: Negligent public danger offences
Texte légal (original thaï)
ถ้าการกระทำดังกล่าวในมาตรา ๒๒๖ ถึงมาตรา ๒๓๗ เป็นการกระทำโดยประมาท และใกล้จะเป็นอันตรายแก่ชีวิตของบุคคลอื่น ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
If any of the acts referred to in Section 226 to Section 237 is done negligently and is likely to endanger the life of another person, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Cette section constitue l'équivalent, en matière de négligence, des infractions intentionnelles de mise en danger de la sécurité publique prévues aux articles 217 à 238. Elle s'applique lorsque le même résultat dangereux est causé par négligence plutôt que par intention, et la peine encourue est bien moins lourde que pour les infractions intentionnelles. Un second paragraphe aggrave la peine lorsque la négligence entraîne la mort. La distinction entre intention et négligence est déterminante en pratique, car en cas de décès, la conduite intentionnelle conduit aux peines sévères prévues à l'article 238, tandis que la conduite par négligence reste soumise à la présente section.
Pourquoi cela est important en pratique
La question centrale est souvent de savoir si la conduite est qualifiée d'intentionnelle (articles 226 à 238) ou de négligente (article 226-238), car l'écart de peine est considérable : jusqu'à la peine de mort pour une conduite intentionnelle, contre une peine maximale de cinq ans (article 226-238), même en cas de décès. Les causes imprudentes ou accidentelles relèvent généralement de cet article. Les tribunaux ont refusé d'appliquer la circonstance aggravante d'intentionnalité lorsque l'acte initial n'était pas considéré comme intentionnel, traitant alors le décès comme relevant des dispositions relatives à la négligence. Voir notre aperçu de droit pénal en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 153/2506 (1963)
Lorsque le décès résulte d'une conduite négligente telle que la conduite en surcharge et en excès de vitesse plutôt que d'une infraction intentionnelle mettant en danger le public, la peine aggravée prévue à l'article 238 ne peut être appliquée et le contrevenant est puni en vertu des dispositions relatives à la négligence.
Le défendeur conduisait un véhicule de tourisme en surcharge et à une vitesse excessive, causant des décès et des blessures. La Cour a jugé que l'article 238 ne pouvait être appliqué en raison de la négligence du conducteur et a donc statué sur les dispositions relatives à la responsabilité civile.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 2 Supreme Court decisions (1963 to 1965)
Selected citing decisions
- Decision 153/2506 (1963)
- Decision 34/2508 (1965)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelle est la différence entre l'article 238 et l'article 239 ?
L’article 238 aggrave les infractions de mise en danger intentionnelle de la sécurité publique en cas de décès, pouvant aller jusqu’à la peine de mort. L’article 239 couvre les mêmes infractions commises par négligence, avec une peine maximale de deux ans, ou de cinq ans en cas de décès.
Quelle est la peine encourue si la négligence entraîne la mort en vertu de l'article 239 ?
Une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou une amende n'excédant pas 100 000 bahts, ou les deux.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 239 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 239. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-239/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 239 -
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