Article 260Utilisation ou vente de billets falsifiés ou modifiés
Statutory text (Thai original)
ผู้ใดใช้ ขาย เสนอขาย แลกเปลี่ยนหรือเสนอแลกเปลี่ยนซึ่งตั๋วอันเกิดจากการกระทำดังกล่าวในมาตรา ๒๕๘ หรือมาตรา ๒๕๙ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
English translation
Whoever uses, sells, offers for sale, exchanges, or offers in exchange a ticket arising from an act referred to in Section 258 or Section 259 shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 260 is the circulation counterpart to the ticket-making offences. Section 258 punishes forging or altering a passenger ticket used in public transport, and Section 259 applies the same acts to a ticket sold to the public for admission to a place; Section 260 punishes putting such a ticket into circulation, by using it, selling it, offering it for sale, exchanging it or offering it in exchange. It fixes a single penalty of its own, imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding 20,000 baht, or both, and does not borrow the penalty of the section under which the ticket was made, so a transport ticket and an admission ticket are treated alike at this stage. As with any offence under the Code, it must be committed intentionally within Section 59, which means the person must know the character of the ticket. The current rate was set by Section 4 of the Penal Code Amendment Act (No. 26) B.E. 2560.
Why this matters in practice
Exposure is up to one year, or a fine of up to 20,000 baht, or both, whichever kind of ticket was involved, and the offence is not compoundable. Knowledge is the usual battleground: a person who received a ticket and honestly believed it was genuine lacks the intention the Code requires. Where the same person both made the ticket and put it into circulation, the making is charged under Section 258 or Section 259 and this section covers the circulation, and the two are commonly charged together; see criminal law in Thailand.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1963 à 1963)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 496/2506 (1963)
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Foire aux questions
Quelle est la sanction prévue à l’article 260 ?
Une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an ou une amende d’un montant maximal de 20 000 bahts, ou les deux. Cette section fixe sa propre peine et ne la modifie pas selon que le ticket a été émis en vertu de l’article 258 ou de l’article 259.
Quels actes sont couverts par l’article 260 ?
Utiliser un billet émis en vertu de l'article 258 ou de l'article 259, et le vendre, le mettre en vente, le échanger ou le proposer en échange.
L'utilisateur doit-il savoir que le billet a été falsifié ou modifié ?
Oui. L’infraction doit être commise intentionnellement en vertu de l’article 59, donc la personne doit connaître le caractère de la vignette ; une conviction sincère selon laquelle elle était valide n’annule pas cette intention.
Citer cet article
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Citation simple
Code pénal, art. 260 (Thaïlande) -
Citation académique
Penal Code (Thailand), s. 260. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-260/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.อ. มาตรา 260 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-260/"><p>Toute personne qui utilise, vend, offre à la vente, échange ou offre en échange un billet découlant d'une infraction visée aux articles 258 ou 259 est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an, d'une amende d'une valeur maximale de vingt mille bahts, ou de l'une et de l'autre.</p><footer>Code pénal, art. 260 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-260/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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