Article 287/2: Possession of child obscene material
Texte légal (original thaï)
ผู้ใด (๑) เพื่อความประสงค์แห่งการค้า หรือโดยการค้า เพื่อการแจกจ่ายหรือเพื่อการแสดงอวดแก่ประชาชน ทำ ผลิต มีไว้ นำเข้าหรือยังให้นำเข้าในราชอาณาจักร ส่งออกหรือยังให้ส่งออกไปนอกราชอาณาจักร พาไปหรือยังให้พาไปหรือทำให้แพร่หลายโดยประการใด ๆ ซึ่งสื่อลามกอนาจารเด็ก (๒) ประกอบการค้า หรือมีส่วนหรือเข้าเกี่ยวข้องในการค้าเกี่ยวกับสื่อลามกอนาจารเด็ก จ่ายแจกหรือแสดงอวดแก่ประชาชนหรือให้เช่าสื่อลามกอนาจารเด็ก (๓) เพื่อจะช่วยการทำให้แพร่หลาย หรือการค้าสื่อลามกอนาจารเด็กแล้ว โฆษณาหรือไขข่าวโดยประการใด ๆ ว่ามีบุคคลกระทำการอันเป็นความผิดตามมาตรานี้ หรือโฆษณาหรือไขข่าวว่าสื่อลามกอนาจารเด็กดังกล่าวแล้วจะหาได้จากบุคคลใด หรือโดยวิธีใด ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สามปีถึงสิบปี และปรับตั้งแต่หกหมื่นบาทถึงสองแสนบาท
traduction anglaise
Whoever:
(1) for the purpose of trade, or by trade, for distribution or for public exhibition, makes, produces, possesses, imports or causes to be imported into the Kingdom, exports or causes to be exported from the Kingdom, conveys or causes to be conveyed, or in any manner disseminates child pornography;
(2) carries on a trade in, or takes part or is concerned in a trade in, child pornography, distributes or publicly exhibits it, or lets it out on hire;
(3) in order to assist the dissemination or the trade in child pornography, advertises or makes known by any means that a person is committing an offence under this Section, or advertises or makes known from whom or by what means child pornography may be obtained,
shall be liable to imprisonment from three to ten years and a fine from sixty thousand to two hundred thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 287/2 érige en infraction la simple possession de matériel obscène mettant en scène des enfants, comblant ainsi le vide juridique de l'article 287/1, qui porte sur la production, la diffusion et le commerce. Ses éléments constitutifs sont la possession d'un objet ou d'un matériel obscène, image ou son d'un enfant de moins de dix-huit ans, associée à l'intention spécifique d'en tirer un avantage sexuel pour le possesseur ou autrui. Cette intention spécifique est essentielle et distingue cette infraction de la simple possession fortuite. Elle est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, d'une amende, ou des deux. Cet article s'applique conjointement à l'infraction générale d'obscénité prévue à l'article 287 et à l'infraction de production et de commerce prévue à l'article 287/1. Les tribunaux traitent les infractions relatives au matériel mettant en scène des enfants comme distinctes de l'infraction générale lorsque l'intention spécifique diffère.
Pourquoi cela est important en pratique
L'élément décisif est ici la finalité spécifique : la simple possession ne suffit pas, et l'accusation doit démontrer que le matériel était détenu dans le but d'obtenir un avantage sexuel. L'intention constitue donc le principal axe de la défense. La peine encourue, pouvant aller jusqu'à cinq ans, place cette infraction au-dessus de l'infraction générale d'obscénité prévue à l'article 287, mais en dessous de l'infraction de production et de commerce prévue à l'article 287/1. Étant donné qu'une même enquête peut également donner lieu à des poursuites distinctes en vertu des articles 287 et 287/1, toute personne accusée devrait se renseigner sur l'interaction entre ces infractions ; voir la synthèse du cabinet. droit pénal en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 4909/2566 (2023)
La possession de matériel obscène pour enfants en vertu de l'article 287/2 est une infraction distincte du trafic de matériel obscène général en vertu de l'article 287, et l'intention spéciale différente signifie que les actes sont des chefs d'accusation distincts, et non un seul acte.
Les accusés ont plaidé coupable aux accusations portées contre eux en vertu de la loi sur la criminalité informatique et des articles 287 et 287/2 ; la Cour suprême a statué que l'intention particulière derrière l'infraction relative au matériel pédopornographique différait de celle de l'infraction générale relative au matériel obscène, de sorte que la conduite constituait des chefs d'accusation distincts plutôt qu'un acte unique.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 1 Supreme Court decisions (2023 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 4909/2566 (2023)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
La possession de matériel obscène pour enfants est-elle un crime en vertu de l'article 287/2 ?
Oui, lorsque le matériel est une image ou un enregistrement sonore d'un enfant de moins de dix-huit ans et qu'il est détenu dans le but d'obtenir un avantage sexuel pour le détenteur ou une autre personne. La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement maximum, une amende, ou les deux.
En quoi l'article 287/2 diffère-t-il de l'article 287/1 ?
L'article 287/2 punit la simple possession à des fins sexuelles, tandis que l'article 287/1 vise la production, la diffusion ou le commerce de matériel obscène pour enfants et prévoit des peines plus lourdes.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 287/2 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 287/2. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-287-2/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 287/2 -
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