Code pénal

Article 30/3: Caractère définitif des ordres de service de détail

Texte légal original en thaï

คำสั่งศาลตามมาตรา ๓๐/๑ และมาตรา ๓๐/๒ ให้เป็นที่สุด

Traduction anglaise

The court's orders under Section 30/1 and Section 30/2 shall be final.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 30/3 closes the community-service scheme by making the trial court's orders under Sections 30/1 and 30/2 final. Whether the court grants, refuses, or later revokes permission to work off a fine, that specific order is not subject to appeal, reflecting the discretionary and welfare-oriented nature of the measure. It does not affect appeal rights against the underlying conviction or sentence, only the ancillary order on the mode of satisfying the fine.

Application pratique

Do not expect to appeal a refusal or revocation of community service in lieu of a fine: Section 30/3 makes that order final. Your effort is best spent making a strong initial petition to the trial court on your means and circumstances. Appeal rights on the conviction or the fine itself are separate and unaffected.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2015 à 2018)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 415/2561 (2018)
  • Décision 10825/2558 (2015)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Peut-on faire appel d'une décision condamnant à des travaux d'intérêt général en lieu et place d'une amende ?

Non. L'article 30/3 rend les ordonnances du tribunal de première instance en vertu des articles 30/1 et 30/2 définitives, elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'un appel.

Le caractère définitif prévu à l'article 30/3 empêche-t-il également de faire appel de la condamnation ?

Non. Seule la décision relative aux modalités de paiement de l'amende est définitive ; les droits d'appel contre la condamnation et la peine restent distincts.

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 30/3 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 30/3. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-30-3/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 30/3
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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