Article 307: Abandoning a person you have a duty to care for
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดมีหน้าที่ตามกฎหมายหรือตามสัญญาต้องดูแลผู้ซึ่งพึ่งตนเองมิได้ เพราะอายุ ความป่วยเจ็บ กายพิการหรือจิตพิการ ทอดทิ้งผู้ซึ่งพึ่งตนเองมิได้นั้นเสียโดยประการที่น่าจะเป็นเหตุให้เกิดอันตรายแก่ชีวิต ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever, having a duty under the law or under a contract to take care of a person who is unable to take care of themselves by reason of age, illness, physical disability, or mental disability, abandons that person in a manner likely to endanger that person's life shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 307 constitue une forme aggravée de l'infraction d'abandon de personne visée à l'article 306, qui incrimine l'abandon d'un enfant de moins de neuf ans ou d'une personne incapable de prendre soin d'elle-même en raison de son âge, de sa maladie ou de son infirmité, de manière à mettre sa vie en danger. Cet article ne crée pas d'infraction distincte : il s'applique uniquement lorsque le comportement visé à l'article 306 cause effectivement des lésions corporelles graves, auquel cas la peine d'emprisonnement maximale est portée à sept ans. Le ministère public doit toujours prouver tous les éléments constitutifs de l'infraction sous-jacente prévue à l'article 306, ainsi que le lien de causalité entre l'abandon et les lésions corporelles graves. Cet article relève du Titre relatif aux infractions d'abandon d'enfants, de personnes malades ou de personnes âgées et est subordonné à l'article 308, qui s'applique en cas de décès.
Pourquoi cela est important en pratique
Les sanctions prévues par cet article sont bien réelles : jusqu’à sept ans d’emprisonnement, car un préjudice grave exclut l’infraction du champ d’application des peines mineures de l’article 306. La relation de dépendance et de devoir (l’auteur de l’infraction étant responsable de la prise en charge de la victime) est essentielle ; la défense repose donc souvent sur la question de savoir si l’accusé avait réellement ce devoir et si le préjudice a été causé par l’abandon plutôt que par une condition préexistante. Il ne s’agit pas d’une infraction pour laquelle les parties peuvent transiger afin de mettre fin aux poursuites ; un accord amiable avec la famille de la victime n’a donc d’incidence que sur l’atténuation de la peine. Toute personne faisant l’objet d’une telle accusation devrait se renseigner sur les services juridiques de la défense. consultation en ligne avec un avocat thaïlandais avant de faire des déclarations.
Cited in 1 Supreme Court decisions (1959 to 1959)
Selected citing decisions
- Decision 1190/2502 (1959)
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Foire aux questions
Quelle est la sanction prévue par l'article 307 ?
Une peine d’emprisonnement n’excédant pas sept ans, ou une amende n’excédant pas 140 000 bahts, ou les deux, lorsque l’abandon en vertu de l’article 306 cause à la victime des lésions corporelles graves.
En quoi l'article 307 diffère-t-il de l'article 306 ?
L'article 306 constitue l'infraction de base d'abandon ; l'article 307 n'applique la peine plus lourde que lorsque cet abandon cause effectivement des lésions corporelles graves à la victime.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 307 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 307. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-307/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 307 -
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