Article 346: Inducing a disposal by exploiting weakness of mind
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเพื่อเอาทรัพย์สินของผู้อื่นเป็นของตนหรือของบุคคลที่สาม ชักจูงผู้หนึ่งผู้ใดให้จำหน่ายโดยเสียเปรียบซึ่งทรัพย์สิน โดยอาศัยเหตุที่ผู้ถูกชักจูงมีจิตอ่อนแอ หรือเป็นเด็กเบาปัญญา และไม่สามารถเข้าใจตามควรซึ่งสาระสำคัญแห่งการกระทำของตน จนผู้ถูกชักจูงจำหน่ายซึ่งทรัพย์สินนั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี หรือปรับไม่เกินสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever, in order to acquire the property of another for himself or for a third person, induces a person to dispose of that property to his own disadvantage, by taking advantage of that person's weakness of mind, or of that person being a child lacking intelligence and unable properly to understand the substance of his own act, so that the person induced disposes of the property, shall be liable to imprisonment not exceeding two years, or a fine not exceeding forty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 346, relatif à la transaction pénale, s'inscrit dans le cadre du chapitre sur l'escroquerie et la fraude. Il désigne comme infractions susceptibles de transaction celles visées aux articles 341 à 345, à savoir l'infraction de fraude de base et plusieurs de ses variantes. Concrètement, la décision de la victime détermine la suite de la procédure pénale : un règlement amiable valable et le retrait de la plainte éteignent le droit de poursuivre. Cette disposition est importante car toutes les infractions relevant de ce chapitre ne sont pas susceptibles de transaction ; la fraude publique, considérée comme une infraction d'État, demeure passible de poursuites même après un règlement amiable. L'article ne définit aucun comportement et n'impose aucune sanction ; il encadre simplement le règlement des infractions de fraude énumérées.
Pourquoi cela est important en pratique
Cette section est déterminante pour la stratégie dans les affaires de fraude. Les articles 341 à 345 étant susceptibles de transaction, un règlement à l'amiable, par lequel la victime retire sa plainte, met fin aux poursuites. Ceci incite fortement les défendeurs à indemniser la victime et lui donne un avantage. Le facteur temps est également important, car un retrait valable doit être clair et inconditionnel. La principale limite réside dans le fait que la fraude publique n'est pas concernée par cette section et demeure une infraction d'État que le procureur peut poursuivre malgré un règlement. Toute personne envisageant un règlement doit vérifier précisément les articles invoqués. Consultez notre guide. Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande.
Cited in 1 Supreme Court decisions (1986 to 1986)
Selected citing decisions
- Decision 1699/2529 (1986)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelles infractions de fraude sont susceptibles de faire l'objet d'une transaction en vertu de l'article 346 ?
L'article 346 rend les infractions de tricherie et de fraude prévues aux articles 341 à 345 transigeables, ce qui signifie qu'un règlement et le retrait de la plainte peuvent mettre fin à l'affaire.
La fraude publique est-elle passible de sanctions financières ?
Non. La fraude publique est considérée comme une infraction d'État et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 346, le procureur peut donc la poursuivre même après que la victime ait conclu un accord.
Le règlement d'une affaire de fraude met-il réellement fin aux poursuites ?
Pour les fraudes susceptibles de transaction en vertu des articles 341 à 345, un retrait véritable et inconditionnel de la plainte éteint le droit de poursuivre, mais confirmez quels articles sont invoqués.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 346 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 346. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-346/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 346 -
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