Article 374: Failing to help a person in danger of death
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเห็นผู้อื่นตกอยู่ในภยันตรายแห่งชีวิตซึ่งตนอาจช่วยได้โดยไม่ควรกลัวอันตรายแก่ตนเองหรือผู้อื่นแต่ไม่ช่วยตามความจำเป็น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๒) พ.ศ. ๒๕๕๘]
traduction anglaise
Whoever sees another person in danger of losing his life, and could help without risk of danger to himself or to a third person, but fails to give such help as is necessary, shall be liable to imprisonment not exceeding one month, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs sont : (1) inciter un animal à attaquer une personne ou un bien, (2) sans nécessité, et (3) sans dommage effectif causé à la personne ou au bien. Il s’agit de l’équivalent intentionnel de l’infraction de négligence prévue à l’article 373 : ici, la personne lâche délibérément un animal sur une cible, mais la disposition s’applique spécifiquement lorsqu’aucun dommage ne s’ensuit. L’expression « sans nécessité » préserve des situations telles que l’utilisation d’un animal en cas de légitime défense ou de protection d’un bien. Si un dommage survient, l’infraction relève de dispositions plus graves relatives aux blessures ou aux dommages matériels.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue est légère : jusqu’à un mois d’emprisonnement ou une amende de 10 000 bahts. Cette disposition ne s’applique que aux cas où l’incitation ne cause aucun dommage matériel. Si l’animal blesse une personne ou endommage des biens, les poursuites sont plus lourdes et la responsabilité civile peut être engagée. L’état de nécessité est un moyen de défense important, par exemple lorsqu’on lâche un chien sur un intrus pour se protéger ou protéger ses biens. L’appréciation de l’infraction repose sur le caractère véritablement nécessaire et proportionné de la réaction. L’analyse précise du préjudice subi est déterminante pour la qualification de l’infraction.
Foire aux questions
Que couvre l'article 374 ?
Inciter un animal, sans nécessité, à attaquer une personne ou les biens d'autrui, dans les cas où aucun dommage réel n'en résulte pour la personne ou les biens.
Que se passe-t-il si l'animal cause effectivement des dommages ?
L'article 374 ne s'applique alors plus, et la conduite entre dans des dispositions plus graves concernant les dommages corporels ou matériels, ainsi que la responsabilité civile possible.
Lâcher un chien sur un intrus constitue-t-il toujours une infraction ?
Pas nécessairement. L'infraction exige que l'incitation soit sans nécessité ; une riposte véritablement nécessaire et proportionnée pour se protéger ou protéger ses biens peut donc être excusée.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 374 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 374. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-374/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 374 -
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