Article 380: Fouling water kept for public use
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดทำให้เกิดปฏิกูลแก่น้ำในบ่อ สระ หรือที่ขังน้ำอันมีไว้สำหรับประชาชนใช้สอย ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๒) พ.ศ. ๒๕๕๘]
traduction anglaise
Whoever fouls the water in a well, a pond or a reservoir kept for public use shall be liable to imprisonment not exceeding one month, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Cette contravention concerne les risques pour la sécurité publique liés à certaines installations. Ses éléments constitutifs sont : (1) la construction, l’installation ou l’entretien d’un four, d’un appareil électrique, d’une centrale électrique ou d’une machine, et (2) le fait que cette installation ou cet appareil puisse présenter un danger pour les personnes ou les biens d’autrui. La responsabilité est engagée sur la base du danger potentiel plutôt que sur la survenance effective d’un dommage, ce qui en fait une mesure préventive. Elle figure parmi les contraventions relatives à la sécurité publique et aux nuisances.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue est limitée à un mois d'emprisonnement ou à une amende pouvant atteindre 10 000 bahts. L'infraction étant de nature préventive, le litige porte essentiellement sur la question de savoir si l'installation représentait un danger réel pour les personnes ou les biens d'autrui, ce qui nécessite généralement des preuves techniques ou factuelles concernant son état et son emplacement. La mise en conformité ou la sécurisation de l'installation constitue la réponse pratique naturelle à une plainte.
Cited in 2 Supreme Court decisions (1962 to 1972)
Selected citing decisions
- Decision 1108/2505 (1962)
- Decision 12/2515 (1972)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Un préjudice doit-il se produire pour que l'article 380 s'applique ?
Non. Cet article s'applique lorsque le four, l'appareil, l'installation ou la machinerie peut présenter un danger pour les personnes ou les biens d'autrui ; un préjudice réel n'est pas requis.
Quelle est la sanction prévue par l'article 380 ?
La peine encourue est une peine d'emprisonnement n'excédant pas un mois, une amende n'excédant pas 10 000 bahts, ou les deux.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Penal Code, s. 380 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 380. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-380/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 380 -
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