Article 398: Cruelty to a dependent child, sick or aged person
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ อันเป็นการทารุณต่อเด็กอายุยังไม่เกินสิบห้าปี คนป่วยเจ็บหรือคนชรา ซึ่งต้องพึ่งผู้นั้นในการดำรงชีพหรือการอื่นใด ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๒) พ.ศ. ๒๕๕๘]
traduction anglaise
Whoever does any act of cruelty to a child not over fifteen years of age, to a sick person, or to an aged person, who depends on that offender for subsistence or for any other matter, shall be liable to imprisonment not exceeding one month, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Il s'agit d'une disposition générale et non d'une infraction. Elle rend susceptibles de transaction les actes de coercition mineure par la force ou la menace (article 396) et les actes d'intimidation, de harcèlement ou de nuisance (article 397). Autrement dit, les poursuites dépendent de la plainte de la personne lésée et l'affaire peut se conclure par un accord amiable ou un désistement avant le jugement définitif. Cette disposition est similaire à l'article 395, qui remplit la même fonction pour les infractions mineures visées aux articles 391 à 394, et applique les règles de transaction du Code de procédure pénale à ces infractions portant atteinte aux intérêts privés.
Pourquoi cela est important en pratique
En pratique, cette section donne à la victime le contrôle des affaires relevant des articles 396 et 397 : un règlement, souvent assorti d’une indemnisation ou d’excuses, éteint la responsabilité pénale, et la plainte peut être retirée avant le jugement définitif. Ces infractions étant susceptibles de transaction, la victime doit porter plainte dans les trois mois suivant la découverte de l’infraction et du manquement de l’auteur ou du droit d’engager des poursuites ; le respect des délais est donc crucial. Les défendeurs peuvent souvent limiter les risques en négociant un règlement amiable rapide. Consultez notre guide sur Procédures de procès pénal en Thaïlande.
Cited in 1 Supreme Court decisions (1992 to 1992)
Selected citing decisions
- Decision 321/2535 (1992)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Que prévoit l'article 398 ?
L'article 398 rend les infractions prévues aux articles 396 (petite contrainte) et 397 (intimidation, harcèlement ou nuisance) transigeables, de sorte qu'elles dépendent de la plainte de la personne lésée et peuvent être réglées par un accord avant le jugement définitif.
Combien de temps la personne blessée a-t-elle pour déposer une plainte ?
Comme il s'agit d'infractions pouvant donner lieu à une transaction, la personne lésée doit porter plainte dans les trois mois suivant la connaissance de l'infraction et du contrevenant, sous peine de manquement à son droit de poursuivre.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 398 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 398. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-398/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 398 -
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