Article 398: Cruauté envers un enfant, un malade ou une personne âgée dépendante
Statutory text (Thai original)
ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ อันเป็นการทารุณต่อเด็กอายุยังไม่เกินสิบห้าปี คนป่วยเจ็บหรือคนชรา ซึ่งต้องพึ่งผู้นั้นในการดำรงชีพหรือการอื่นใด ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๒) พ.ศ. ๒๕๕๘]
English translation
Whoever does any act of cruelty to a child not over fifteen years of age, to a sick person, or to an aged person, who depends on that offender for subsistence or for any other matter, shall be liable to imprisonment not exceeding one month, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
The elements are (1) an act of cruelty by any means, (2) directed at a child not over fifteen, a sick person or an aged person, and (3) a relationship of dependence, in that the victim depends on the offender for subsistence or for any other matter. The dependence requirement is what distinguishes this section from general assault: it targets the carer, the household member or the employer on whom the victim relies, and it reaches neglect and mistreatment falling short of bodily harm. It is the final section of the Penal Code and it is a substantive petty offence with its own penalty of up to one month, or a fine of up to 10,000 baht, or both. Where the conduct causes actual injury the offences against body from Section 295 onwards apply and are far heavier, and where a child is involved the Child Protection Act B.E. 2546 provides separate protective powers and penalties.
Why this matters in practice
This section matters more than its penalty suggests, because it is the Penal Code's dedicated provision for cruelty inside a relationship of dependence: elderly parents, sick relatives, children under fifteen, and live-in domestic staff who rely on an employer for board and lodging. The prosecution must establish the dependence, so evidence of who provided food, housing, money or care is usually decisive. The one-month maximum means that in serious cases the real charges lie elsewhere, in the offences against body, the Child Protection Act B.E. 2546, or the Domestic Violence Victim Protection Act, and Section 398 tends to be used where the mistreatment is real but does not amount to bodily harm.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1992 à 1992)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 321/2535 (1992)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
Que prévoit l'article 398 ?
Elle sanctionne toute cruauté envers un enfant âgé de moins de quinze ans, une personne malade ou un adulte âgé qui dépend de l’auteur pour sa subsistance ou pour toute autre raison. La peine est de jusqu’à un mois de prison ou une amende de jusqu’à 10 000 bahts, ou les deux. Il s’agit d’une infraction grave, et non d’une règle relative à la complaisance ou au règlement amiable.
Qu’est-ce qui doit être prouvé en vertu de l’article 398 ?
Un acte de cruauté, une victime qui est un enfant de moins de quinze ans, une personne malade ou âgée, et une relation de dépendance envers l’auteur de l’acte. La dépendance est l’élément qui distingue cette section de l’agression ordinaire ; par conséquent, les preuves quant à l’identité de la personne qui a fourni de la nourriture, un logement, de l’argent ou des soins sont généralement déterminantes.
Un cas de l'article 398 est-il plus grave que la peine qui lui est proposée ?
Souvent oui. Le délai maximal de un mois signifie que, dans les cas graves, les charges réelles se situent ailleurs : dans les infractions contre la personne, aux articles 295 et suivants de la loi sur la protection de l’enfance de 2546, ou dans la loi sur la protection des victimes de violence domestique.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Citation simple
Code pénal, art. 398 (Thaïlande) -
Citation académique
Code pénal (Thaïlande), art. 398. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-398/ (consulté le 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.อ. มาตรา 398 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-398/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-398/"><p>Quiconque commet une action de cruauté envers un enfant âgé de moins de quinze ans, envers une personne malade ou envers une personne âgée qui dépend de l’auteur pour sa subsistance ou pour tout autre raison, sera passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un mois,…</p><footer>Code pénal, art. 398 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-398/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.