Article 42: Calculation of detention period
Texte légal (original thaï)
ในการคำนวณระยะเวลากักกัน ให้นับวันที่ศาลพิพากษาเป็นวันเริ่มกักกัน แต่ถ้ายังมีโทษจำคุกหรือกักขังที่ผู้ต้องกักกันนั้นจะต้องรับอยู่ก็ให้จำคุกหรือกักขังเสียก่อน และให้นับวันถัดจากวันที่พ้นโทษจำคุกหรือพ้นจากกักขังเป็นวันเริ่มกักกัน ระยะเวลากักกัน และการปล่อยตัวผู้ถูกกักกัน ให้นำบทบัญญัติมาตรา ๒๑ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
traduction anglaise
Pour le calcul de la durée de la détention, celle-ci court à compter de la date du jugement. Si une peine d'emprisonnement doit être purgée avant la détention, cette dernière est purgée en premier, et la détention débute le lendemain de la libération.
Les dispositions de l'article 21 s'appliquent mutatis mutandis.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 42 régit le délai d'application d'une ordonnance de détention prononcée en vertu de l'article 41. En règle générale, ce délai court à compter de la date du jugement. Toutefois, lorsque le contrevenant doit également purger une peine d'emprisonnement, l'incarcération précède la détention, qui débute le lendemain de la libération, de sorte que les deux périodes ne se chevauchent pas. Cet article reprend par analogie la méthode de calcul du temps prévue à l'article 21 (règle de calcul des durées de détention). Il complète le dispositif relatif aux récidivistes, défini aux articles 40 et 41, en fixant le point de départ et les modalités de calcul de la période de détention de trois à dix ans.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour toute personne passible à la fois d'une peine d'emprisonnement et d'une détention, l'élément pratique à prendre en compte est l'ordre des peines : la peine d'emprisonnement est purgée en premier, et la détention, d'une durée de trois à dix ans, ne débute que le lendemain de la libération. La durée totale de détention peut donc être considérable. La détention étant consécutive et non concomitante à l'emprisonnement, la peine réelle encourue dans le cas d'un récidiviste correspond à la peine d'emprisonnement plus la période de détention. Les règles de calcul prévues par l'article 21 s'appliquent ; il convient donc de vérifier précisément les dates de début et de fin.
Cited in 5 Supreme Court decisions (1967 to 2017)
Selected citing decisions
- Decision 1341/2521 (1978)
- Decision 5059/2560 (2017)
- Decision 1635/2537 (1994)
- Decision 196/2510 (1967)
- Decision 7330/2540 (1997)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quand commence la période de détention en Thaïlande ?
En vertu de l'article 42, la détention court à compter de la date du jugement, mais si le contrevenant doit d'abord purger une peine d'emprisonnement, la détention commence le lendemain de sa libération de prison.
La détention se déroule-t-elle en même temps qu'une peine de prison ?
Non. La peine d'emprisonnement est purgée en premier et la détention commence le lendemain de la libération ; elles sont donc consécutives et non simultanées.
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 42 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 42. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-42/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 42 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-42/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-42/"><p>In calculating the period of detention, it shall be counted from the date of the court's judgment. If there is a term of imprisonment to be served before detention, the imprisonment shall be served first, and detention shall begin from the day following the day…</p><footer>Penal Code, s. 42 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-42/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.