Article 48: Custody in a medical facility after Section 65
Texte légal (original thaï)
ถ้าศาลเห็นว่า การปล่อยตัวผู้มีจิตบกพร่อง โรคจิตหรือจิตฟั่นเฟือน ซึ่งไม่ต้องรับโทษหรือได้รับการลดโทษตามมาตรา ๖๕ จะเป็นการไม่ปลอดภัยแก่ประชาชน ศาลจะสั่งให้ส่งไปคุมตัวไว้ในสถานพยาบาลก็ได้ และคำสั่งนี้ศาลจะเพิกถอนเสียเมื่อใดก็ได้
traduction anglaise
If the court is of the opinion that releasing a person who is mentally defective, psychotic, or of unsound mind, and who is not liable to punishment or has had the punishment reduced under Section 65, would be unsafe to the public, the court may order that person to be sent for custody in a medical facility, and the court may revoke that order at any time.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 48 est une mesure de sécurité concernant les délinquants souffrant de déficience mentale, de psychose ou de troubles mentaux. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure de protection du public : le tribunal estime que la libération présenterait un danger pour la sécurité publique. La personne est placée dans un établissement médical plutôt qu'en prison, et cette détention est indéterminée, jusqu'à ce que le tribunal en décide autrement, permettant ainsi sa libération une fois que le traitement a rendu la personne non dangereuse. Cet article est lié à l'article 65, en vertu duquel une telle personne peut être exemptée de peine ou bénéficier d'une réduction de peine pour l'infraction elle-même ; l'article 48 régit les suites données à cette mesure.
Pourquoi cela est important en pratique
Cette mesure peut être appliquée même après un acquittement : une personne déclarée non pénalement responsable en raison d’une maladie psychotique peut néanmoins être internée dans un hôpital psychiatrique si le tribunal estime que sa libération présente un risque. L’internement étant à durée indéterminée, les preuves médicales de guérison et d’absence de danger persistant sont essentielles pour obtenir une libération, et des réévaluations périodiques constituent la voie de sortie. Les familles et les avocats devraient privilégier les dossiers de soins et les avis d’experts plutôt que la durée de la peine d’emprisonnement.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 1226/2547 (2004)
Lorsqu'un accusé souffrant d'une maladie psychotique est acquitté, le tribunal peut néanmoins ordonner, en vertu de l'article 48, que la personne soit internée dans un hôpital psychiatrique jusqu'à ce qu'elle soit médicalement déclarée guérie et ne représente plus un danger pour autrui.
L'accusé, souffrant de troubles psychotiques, était en possession d'une arme à feu et de munitions sans permis. La Cour d'appel a cassé le jugement et rejeté l'accusation, mais, en vertu de l'article 48, a ordonné son placement en établissement psychiatrique jusqu'à ce que les médecins le jugent rétabli et apte à réintégrer la société sans danger pour autrui.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 6 Supreme Court decisions (1971 to 2004)
Selected citing decisions
- Decision 812/2514 (1971)
- Decision 1226/2547 (2004)
- Decision 577/2532 (1989)
- Decision 3956/2527 (1984)
- Decision 786/2519 (1976)
- Decision 288/2530 (1987)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Une personne atteinte de maladie mentale peut-elle être détenue même après son acquittement en Thaïlande ?
Oui. En vertu de l'article 48, même si la personne n'est pas reconnue coupable, le tribunal peut ordonner sa détention dans un établissement médical s'il estime que sa libération présenterait un danger pour le public.
Combien de temps dure la garde en vertu de l'article 48 ?
Elle est indéterminée. La garde se poursuit jusqu'à ce que le tribunal en décide autrement, généralement une fois que des preuves médicales démontrent que la personne n'est plus dangereuse.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 48 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 48. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-48/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 48 -
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