Article 88: Instigator or supporter preventing the result
Texte légal (original thaï)
ถ้าความผิดที่ได้ใช้ ที่ได้โฆษณาหรือประกาศแก่บุคคลทั่วไปให้กระทำ หรือที่ได้สนับสนุนให้กระทำ ได้กระทำถึงขั้นลงมือกระทำความผิด แต่เนื่องจากการเข้าขัดขวางของผู้ใช้ ผู้โฆษณาหรือประกาศ หรือผู้สนับสนุน ผู้กระทำได้กระทำไปไม่ตลอด หรือกระทำไปตลอดแล้ว แต่การกระทำนั้นไม่บรรลุผล ผู้ใช้หรือผู้โฆษณาหรือประกาศ คงรับผิดเพียงที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๘๔ วรรคสอง หรือมาตรา ๘๕ วรรคแรก แล้วแต่กรณี ส่วนผู้สนับสนุนนั้นไม่ต้องรับโทษ
traduction anglaise
Si l'infraction qui a été instiguée, annoncée ou proclamée, ou qui a été soutenue a été exécutée jusqu'au stade du début de sa commission mais n'a pas été menée à terme, ou a été menée à terme mais sans atteindre son but, parce que l'instigateur ou le soutien l'a dissuadée ou a agi pour empêcher cet acte d'atteindre son but, l'instigateur reste responsable en vertu de l'article 84, paragraphe deux, ou de l'article 85, paragraphe un, selon le cas, tandis que le soutien ne sera pas puni.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 88, figurant dans le chapitre du Livre 1 consacré aux auteurs et aux complices, complète les règles relatives à l'instigation (article 84) et à la publicité ou au soutien d'une infraction (articles 85 et 86). Son application requiert une intervention active : l'instigateur ou le complice doit avoir dissuadé l'auteur de l'acte ou agi pour l'empêcher de produire son résultat, et l'infraction doit avoir été interrompue au stade de la tentative ou ne pas avoir atteint son but. La conséquence est délibérément asymétrique, puisque l'instigateur conserve une responsabilité résiduelle en vertu de l'article 84, paragraphe 2, ou de l'article 85, paragraphe 1, tandis que le complice est totalement exonéré. Cet article est lu conjointement avec l'article 82 relatif au retrait volontaire de l'auteur et les règles relatives à la tentative, énoncées aux articles 80 et 81.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour toute personne accusée d'instigation ou de soutien, cette section constitue une véritable voie d'atténuation : les efforts documentés déployés pour empêcher ou bloquer l'infraction peuvent annuler intégralement la peine infligée au soutien et réduire l'exposition de l'instigateur à la responsabilité résiduelle prévue à l'article 84, paragraphe 2, ou à l'article 85, paragraphe 1. L'intervention doit être sincère et viser à empêcher le résultat, et non un simple revirement passif ; ce sont donc les preuves de l'avertissement ou de l'acte préventif qui importent. La responsabilité pour participation dépendant fortement des faits, il est judicieux de se renseigner rapidement. réserver une consultation évaluer l'exposition.
Cited in 2 Supreme Court decisions (1968 to 2012)
Selected citing decisions
- Decision 22246/2555 (2012)
- Decision 595/2511 (1968)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
L'article 88 s'applique-t-il si j'ai seulement changé d'avis sans rien faire ?
Non. L’article 88 exige une intervention active : l’instigateur ou le complice doit avoir dissuadé l’acte ou agi pour en empêcher le résultat. Un simple changement d’avis ne suffit pas.
Un partisan est-il toujours puni si le crime a été empêché ?
En vertu de l'article 88, si l'infraction a été interrompue lors de la tentative ou a échoué parce que le complice a agi pour empêcher le résultat, ce dernier n'est pas puni. L'instigateur, quant à lui, conserve une responsabilité atténuée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 88 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 88. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-88/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 88 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-88/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-88/"><p>If the offence that was instigated, that was advertised or proclaimed, or that was supported has been carried out to the stage of commencing commission of the offence but has not been carried through, or has been carried through but without achieving its result, because…</p><footer>Penal Code, s. 88 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-88/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.