Code pénal

Article 88: Instigateur ou partisan empêchant le résultat

Texte légal original en thaï

ถ้าความผิดที่ได้ใช้ ที่ได้โฆษณาหรือประกาศแก่บุคคลทั่วไปให้กระทำ หรือที่ได้สนับสนุนให้กระทำ ได้กระทำถึงขั้นลงมือกระทำความผิด แต่เนื่องจากการเข้าขัดขวางของผู้ใช้ ผู้โฆษณาหรือประกาศ หรือผู้สนับสนุน ผู้กระทำได้กระทำไปไม่ตลอด หรือกระทำไปตลอดแล้ว แต่การกระทำนั้นไม่บรรลุผล ผู้ใช้หรือผู้โฆษณาหรือประกาศ คงรับผิดเพียงที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๘๔ วรรคสอง หรือมาตรา ๘๕ วรรคแรก แล้วแต่กรณี ส่วนผู้สนับสนุนนั้นไม่ต้องรับโทษ

Traduction anglaise

If the offence that was instigated, that was advertised or proclaimed, or that was supported has been carried out to the stage of commencing commission of the offence but has not been carried through, or has been carried through but without achieving its result, because of intervention by the instigator, the person who advertised or proclaimed, or the supporter, the instigator or the person who advertised or proclaimed remains liable only under Section 84 paragraph two or Section 85 paragraph one, as the case may be, while the supporter shall not be punished.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 88 sits in Book 1's chapter on principals and supporters and completes the rules on instigation (Section 84) and on advertising or supporting an offence (Sections 85 and 86). Its operative condition is an active intervention: the instigator or supporter must have dissuaded the act or acted to stop it from producing its result, and the crime must have halted at the attempt stage or failed to achieve its result. The consequence is deliberately asymmetric, since the instigator keeps a residual liability under Section 84 paragraph two or Section 85 paragraph one while the supporter is fully excused. It reads alongside Section 82 on voluntary withdrawal by the actor and the attempt rules in Sections 80 and 81.

Application pratique

For anyone accused as an instigator or supporter, this section is a real mitigation route: documented efforts to call off or block the crime can wipe out a supporter's punishment entirely and cut an instigator's exposure to the residual liability in Section 84 paragraph two or Section 85 paragraph one. The intervention must be genuine and aimed at stopping the result, not a passive change of heart, so evidence of the warning or the preventive act is what counts. Because liability for participation turns heavily on the facts, early advice pays off; you can book a consultation to assess exposure.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1968 à 2012)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 22246/2555 (2012)
  • Décision 595/2511 (1968)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

L'article 88 s'applique-t-il si j'ai seulement changé d'avis sans rien faire ?

Non. L’article 88 exige une intervention active : l’instigateur ou le complice doit avoir dissuadé l’acte ou agi pour en empêcher le résultat. Un simple changement d’avis ne suffit pas.

Un partisan est-il toujours puni si le crime a été empêché ?

En vertu de l'article 88, si l'infraction a été interrompue lors de la tentative ou a échoué parce que le complice a agi pour empêcher le résultat, ce dernier n'est pas puni. L'instigateur, quant à lui, conserve une responsabilité atténuée.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 88 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 88. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-88/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 88
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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