Article 1010
Texte légal (original thaï)
Compte rendu Conseils d'administration Voir aussi Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus ตามแต่มี Comptes rendus
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
Annotation de l'entreprise
L'article 1010 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1010 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1010. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1010/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1010 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.