Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1199

Copie du bilan Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 4. Comptes de bilan

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดประสงค์จะได้สำเนางบดุลฉบับหลังที่สุดจากบริษัทใด ๆ ก็ชอบที่จะซื้อเอาได้โดยราคาไม่เกินฉบับละยี่สิบบาท ให้เป็นหน้าที่ของกรรมการที่จะส่งสำเนางบดุลทุกฉบับไปยังนายทะเบียนไม่ช้ากว่าเดือนหนึ่งนับแต่วันซึ่งงบดุลนั้นได้รับอนุมัติในที่ประชุมใหญ่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Any person wishing to obtain a copy of the latest balance sheet of any company is entitled to purchase it at a price not exceeding twenty baht per copy.

The directors have a duty to send a copy of every balance sheet to the registrar not later than one month from the date on which the balance sheet was approved by the general meeting.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1199 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1973 à 1973)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2576/2516 (1973)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1199 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1199. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1199/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1199
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1199/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1199/"><p>Any person wishing to obtain a copy of the latest balance sheet of any company is entitled to purchase it at a price not exceeding twenty baht per copy. The directors have a duty to send a copy of every balance sheet to the registrar…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1199 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1199/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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