Article 1200
Diviser les dividendes en proportion du paiement Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 5. Dividendes et réserves
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
การแจกเงินปันผลนั้น ต้องคิดตามส่วนจำนวนซึ่งผู้ถือหุ้นได้ส่งเงินแล้วในหุ้นหนึ่ง ๆ เว้นแต่จะได้ตกลงกันไว้เป็นอย่างอื่นในเรื่องหุ้นบุริมสิทธิ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The distribution of dividend must be made in proportion to the amount paid upon each share, unless otherwise decided with regards to preference shares.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1200 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2016)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 988/2559 (2016)
- Décision 3402/2548 (2005)
- Décision 2796-2801/2546 (2003)
- Décision 1976/2500 (1957)
- Décision 3452/2548 (2005)
- Décision 3453/2548 (2005)
- Décision 112/2549 (2006)
- Décision 3450/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 1201 6
- Article 1205 5
- Art. 23 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
- Article 1202 4
- Article 1203 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1200 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1200. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1200/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1200 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1200/"><p>La distribution des dividendes doit être effectuée proportionnellement au montant versé pour chaque action, sauf décision contraire concernant les actions préférentielles.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1200 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1200/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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