Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1200

Diviser les dividendes en proportion du paiement Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 5. Dividendes et réserves

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การแจกเงินปันผลนั้น ต้องคิดตามส่วนจำนวนซึ่งผู้ถือหุ้นได้ส่งเงินแล้วในหุ้นหนึ่ง ๆ เว้นแต่จะได้ตกลงกันไว้เป็นอย่างอื่นในเรื่องหุ้นบุริมสิทธิ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The distribution of dividends must be made in proportion to the amount paid up on each share, unless otherwise agreed with regard to preference shares.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1200 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 988/2559 (2016)
  • Décision 3402/2548 (2005)
  • Décision 2796-2801/2546 (2003)
  • Décision 1976/2500 (1957)
  • Décision 3452/2548 (2005)
  • Décision 3453/2548 (2005)
  • Décision 112/2549 (2006)
  • Décision 3450/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1200 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1200. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1200/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1200
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1200/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1200/"><p>The distribution of dividends must be made in proportion to the amount paid up on each share, unless otherwise agreed with regard to preference shares.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1200 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1200/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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