Article 1205Les dividendes ne portent pas intérêt
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 5. Dividendes et réserves
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เงินปันผลนั้น แม้จะค้างจ่ายอยู่ ท่านว่าหาอาจจะคิดเอาดอกเบี้ยแก่บริษัทได้ไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A dividend bears no interest as against the company, even if payment of it is in arrear.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1205 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 2003 à 2006)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2796-2801/2546 (2003)
- Décision 3452/2548 (2005)
- Décision 3453/2548 (2005)
- Décision 112/2549 (2006)
- Décision 3450/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1200 5
- Art. 23 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
- Article 1201 4
- Article 1202 4
- Article 1203 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1205 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1205. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1205/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1205 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1205/"><p>Un dividende ne porte pas intérêt à l'encontre de la société, même s'il est en retard de paiement.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1205 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1205/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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