Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1204

Modifié par la loi n° 18 B.E. 2551, en vigueur le 26 juillet 2008

Statutory text (Thai original)

การบอกกล่าวว่าจะปันผลอย่างใด ๆ อันได้อนุญาตให้จ่ายนั้น ให้บริษัทมีจดหมายบอกกล่าวไปยังตัวผู้ถือหุ้นที่ปรากฏชื่ออยู่ในทะเบียนผู้ถือหุ้นทุกคน แต่ในกรณีที่บริษัทมีหุ้นชนิดที่มีใบหุ้นออกให้แก่ผู้ถือ ให้โฆษณาในหนังสือพิมพ์แห่งท้องที่อย่างน้อยหนึ่งคราวด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Notice of any dividend which has been authorised must be given by letter from the company to every shareholder named in the register of shareholders. Where the company has shares represented by bearer share certificates, the notice must also be published at least once in a local newspaper.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

Section 1204 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (2005 à 2006)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 3452/2548 (2005)
  • Décision 3453/2548 (2005)
  • Décision 112/2549 (2006)
  • Décision 3450/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1204 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1204. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1204/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 1204 du Code civil
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1204/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1204/"><p>L'avis de tout dividende qui a été autorisé doit être donné par lettre de la société à chaque actionnaire inscrit sur le registre des actionnaires. Lorsque la société possède des actions représentées par des certificats d'actions au porteur, l'avis doit également être publié au moins une fois dans...</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1204 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1204/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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