Article 1204
Avis de paiement des dividendes Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 5. Dividendes et réserves
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การบอกกล่าวว่าจะปันผลอย่างใด ๆ อันได้อนุญาตให้จ่ายนั้น ให้บริษัทมีจดหมายบอกกล่าวไปยังตัวผู้ถือหุ้นที่ปรากฏชื่ออยู่ในทะเบียนผู้ถือหุ้นทุกคน แต่ในกรณีที่บริษัทมีหุ้นชนิดที่มีใบหุ้นออกให้แก่ผู้ถือ ให้โฆษณาในหนังสือพิมพ์แห่งท้องที่อย่างน้อยหนึ่งคราวด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Notice of any dividend which has been authorised must be given by letter from the company to every shareholder named in the register of shareholders. Where the company has shares represented by bearer share certificates, the notice must also be published at least once in a local newspaper.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1204 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (2005 à 2006)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3452/2548 (2005)
- Décision 3453/2548 (2005)
- Décision 112/2549 (2006)
- Décision 3450/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Art. 23 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
- Article 1200 4
- Article 1201 4
- Article 1202 4
- Article 1203 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1204 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1204. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1204/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1204 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1204/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1204/"><p>L'avis de tout dividende qui a été autorisé doit être donné par lettre de la société à chaque actionnaire inscrit sur le registre des actionnaires. Lorsque la société possède des actions représentées par des certificats d'actions au porteur, l'avis doit également être publié au moins une fois dans...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1204 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1204/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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