Article 1201
Déclaration et paiement de dividendes Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 5. Dividendes et réserves
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ห้ามมิให้ประกาศอนุญาตเงินปันผล นอกจากโดยมติของที่ประชุมใหญ่กรรมการอาจจ่ายเงินปันผลระวางกาลให้แก่ผู้ถือหุ้นได้เป็นครั้งเป็นคราว ในเมื่อปรากฏแก่กรรมการว่าบริษัทมีกำไรสมควรพอที่จะทำเช่นนั้นห้ามมิให้จ่ายเงินปันผลจากเงินประเภทอื่นนอกจากเงินกำไร ถ้าหากบริษัทขาดทุน ห้ามมิให้จ่ายเงินปันผลจนกว่าจะได้แก้ไขให้หายขาดทุนเช่นนั้นการจ่ายเงินปันผลนั้นให้ดำเนินการให้แล้วเสร็จภายในหนึ่งเดือนนับแต่วันที่ที่ประชุมใหญ่หรือกรรมการลงมติ แล้วแต่กรณี
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
No dividend may be declared except by a resolution of the general meeting.
The directors may from time to time pay interim dividends to the shareholders when it appears to them that the profits of the company justify doing so.
No dividend may be paid out of any funds other than profits. If the company has incurred losses, no dividend may be paid until the losses have been made good.
Payment of a dividend shall be completed within one month from the date of the resolution of the general meeting or of the directors, as the case may be.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1201 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1954 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 988/2559 (2016)
- Décision 3402/2548 (2005)
- Décision 461/2497 (1954)
- Décision 949/2509 (1966)
- Décision 3452/2548 (2005)
- Décision 3453/2548 (2005)
- Décision 112/2549 (2006)
- Décision 3450/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1200 6
- Art. 23 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
- Article 1202 4
- Article 1203 4
- Article 1204 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1201 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1201. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1201/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1201 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1201/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1201/"><p>Aucun dividende ne peut être déclaré sauf par une résolution de l’assemblée générale. Les administrateurs peuvent, de temps à autre, verser des dividendes intermédiaires aux actionnaires lorsque leur semble que les bénéfices de l’entreprise le justifient. Aucun dividende ne peut être versé…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1201 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1201/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.