Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1202

Fonds de réserve provenant des bénéfices et de la prime d'actionnariat Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 5. Dividendes et réserves

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ทุกคราวที่แจกเงินปันผล บริษัทต้องจัดสรรเงินไว้เป็นทุนสำรองอย่างน้อยหนึ่งในยี่สิบส่วนของจำนวนผลกำไรซึ่งบริษัททำมาหาได้จากกิจการของบริษัท จนกว่าทุนสำรองนั้นจะมีจำนวนถึงหนึ่งในสิบของจำนวนทุนของบริษัทหรือมากกว่านั้น แล้วแต่จะได้ตกลงกำหนดไว้ในข้อบังคับของบริษัทถ้าได้ออกหุ้นโดยคิดเอาราคาเกินกว่าที่ปรากฏในใบหุ้นเท่าใด จำนวนที่คิดเกินนี้ท่านให้บวกทบเข้าในทุนสำรองจนกว่าทุนสำรองจะมีจำนวนเท่าถึงที่กำหนดไว้ในวรรคก่อน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The company must appropriate to a reserve fund, at each distribution of dividend, at least one-twentieth of the profits arising from the business of the company, until the reserve fund reaches one-tenth part of the capital of the company or such higher proportion thereof as may be stipulated in the regulations of the company. If shares have been issued at a value higher than the face value, the excess must be added to the reserve fund until the latter has reached the amount mentioned in the foregoing paragraph.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1202 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 2005 à 2014)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 5812/2557 (2014)
  • Décision 3452/2548 (2005)
  • Décision 3453/2548 (2005)
  • Décision 112/2549 (2006)
  • Décision 3450/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1202 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1202. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1202/ (accessed 27 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1202
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1202/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1202/"><p>La société doit débourser dans un fonds de réserve, lors de chaque distribution de dividendes, au moins un vingtième des bénéfices provenant de l’activité de la société, jusqu’à ce que le fonds de réserve atteigne un dixième de la capitalisation de la société ou une proportion plus élevée de celle-ci…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1202 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1202/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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