Article 1206
Les comptes que les administrateurs doivent tenir Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 6. Livres et comptes
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
กรรมการต้องจัดให้ถือบัญชีซึ่งกล่าวต่อไปนี้ไว้ให้ถูกถ้วนจริง ๆ คือ(๑) จำนวนเงินที่บริษัทได้รับและได้จ่าย ทั้งรายการอันเป็นเหตุให้รับหรือจ่ายเงินทุกรายไป(๒) สินทรัพย์และหนี้สินของบริษัท
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The directors must cause true accounts to be kept: (1) Of the sums received and expended by the company and of the matters in respect of which each receipt or expenditure takes place. (2) Of the assets and liabilities of the company.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1206 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1985 à 1985)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2974/2528 (1985)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1206 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1206. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1206/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1206 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1206/"><p>Les administrateurs doivent veiller à ce que des comptes sincères soient tenus : (1) Des sommes reçues et dépensées par la société et des questions au titre desquelles chaque recette ou dépense a lieu. (2) De l'actif et du passif de la société.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1206 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1206/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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