Article 1207
Texte légal (original thaï)
กรรมการต้องจัดให้จดบ ันทึกรายงานการประชุม และข้อมติทั้งหมดของท ี่ประชุมผู้ถือหุ้นแล ะของที่ประชุมกรรมการ Cours Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่ อนว่าเป็นหลักฐานอันถู กต้องแห่งข้อความที่ได ดนกลงในสมุดนั้น ๆ Voir aussi Conseils d'administration Voir aussi Compte rendu Voir aussi Voir aussi Voir aussi Voir aussi ๔การสอบบัญชี
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Les administrateurs peuvent faire consigner dans les registres tenus au siège social de la société les procès-verbaux de toutes les délibérations et résolutions des assemblées d'actionnaires et d'administrateurs. Ces procès-verbaux, signés par le président de la séance au cours de laquelle la résolution a été adoptée ou les délibérations tenues, ou par le président de la séance suivante, font foi des points qui y sont consignés, et toutes les résolutions et délibérations dont le procès-verbal a été établi sont présumées avoir été dûment adoptées. Tout actionnaire peut, à tout moment pendant les heures ouvrables, demander à consulter ces documents. PARTIE IV Audit Article 1208. Les commissaires aux comptes peuvent être actionnaires de la société ; toutefois, nul ne peut être commissaire aux comptes s'il a un intérêt autre qu'actionnaire dans une opération de la société, et aucun administrateur, mandataire ou employé de la société ne peut être commissaire aux comptes pendant la durée de ses fonctions.
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Annotation de l'entreprise
L'article 1207 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.
Cited in 5 Supreme Court decisions (1982 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 448/2566 (2023)
- Decision 2098/2525 (1982)
- Decision 5243/2561 (2018)
- Decision 1104/2541 (1998)
- Decision 1661/2550 (2007)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1207 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1207. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1207/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.พ.พ. มาตรา 1207 -
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