Livre 1 : Principes généraux

Article 121

Lorsque les biens de la fondation sont transférés à la fondation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 3 : Les fondements

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อได้จดทะเบียนมูลนิธิแล้ว ถ้าผู้ขอจัดตั้งมูลนิธิมีชีวิตอยู่ ให้ทรัพย์สินที่จัดสรรไว้เพื่อการนั้นตกเป็นของมูลนิธิตั้งแต่วันที่นายทะเบียนรับจดทะเบียนมูลนิธิเป็นต้นไปในกรณีที่ผู้ขอจัดตั้งมูลนิธิถึงแก่ความตายก่อนนายทะเบียนรับจดทะเบียนมูลนิธิ เมื่อได้จดทะเบียนมูลนิธิแล้ว ให้ทรัพย์สินที่จัดสรรไว้เพื่อการนั้นตกเป็นของมูลนิธิตั้งแต่เวลาที่ผู้ขอจัดตั้งมูลนิธินั้นถึงแก่ความตาย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

When a foundation has been registered, if the applicant founder is alive, the property allocated for that purpose vests in the foundation from the date on which the registrar registers the foundation.

Where the applicant founder died before the registrar registered the foundation, once the foundation has been registered, the property allocated for that purpose vests in the foundation from the time of death of the applicant founder.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 121 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1995 à 1995)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6207/2538 (1995)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 121 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 121. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-121/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 121
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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