Article 121
Lorsque les biens de la fondation sont transférés à la fondation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 3 : Les fondements
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เมื่อได้จดทะเบียนมูลนิธิแล้ว ถ้าผู้ขอจัดตั้งมูลนิธิมีชีวิตอยู่ ให้ทรัพย์สินที่จัดสรรไว้เพื่อการนั้นตกเป็นของมูลนิธิตั้งแต่วันที่นายทะเบียนรับจดทะเบียนมูลนิธิเป็นต้นไปในกรณีที่ผู้ขอจัดตั้งมูลนิธิถึงแก่ความตายก่อนนายทะเบียนรับจดทะเบียนมูลนิธิ เมื่อได้จดทะเบียนมูลนิธิแล้ว ให้ทรัพย์สินที่จัดสรรไว้เพื่อการนั้นตกเป็นของมูลนิธิตั้งแต่เวลาที่ผู้ขอจัดตั้งมูลนิธินั้นถึงแก่ความตาย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
After registration of the foundation, if the applicant for creating the foundation is still alive, the property appropriated therefore shall vest in the foundation from the date of registration of the foundation by the registrar. If the applicant for creating a foundation dies before the registration of the foundation by the registrar, once the foundation has been registered, the property appropriated for it shall vest in the foundation as from the time of the applicant's death.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 121 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1995 à 1995)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 6207/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 121 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 121. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-121/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 121 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-121/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-121/"><p>Après l’enregistrement de la fondation, si le demandeur de sa création est encore en vie, la propriété qui lui a été attribuée se verra transférer à la fondation à compter de la date de l’enregistrement de la fondation par le registraire. Si le demandeur de sa création décède avant que la fondation n’ait été enregistrée, la propriété lui revient automatiquement…</p><footer>Code civil et commercial, art. 121 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-121/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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