Livre 4 : Des biens

Article 1347

Couper les racines et les branches en surplomb Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 2 : Extensibilité et exercice de la propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เจ้าของที่ดินอาจตัดรากไม้ซึ่งรุกเข้ามาจากที่ดินติดต่อและเอาไว้เสีย ถ้ากิ่งไม้ยื่นล้ำเข้ามา เมื่อเจ้าของที่ดินได้บอกผู้ครอบครองที่ดินติดต่อให้ตัดภายในเวลาอันสมควรแล้ว แต่ผู้นั้นไม่ตัด ท่านว่าเจ้าของที่ดินตัดเอาเสียได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The owner of land may cut off and keep the roots of a tree that encroach from adjoining land. If branches overhang, and the owner of the land has asked the possessor of the adjoining land to cut them within a reasonable time but that person fails to do so, the owner of the land may cut them himself.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1347 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1946 à 1960)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1165/2502 (1959)
  • Décision 1846/2500 (1957)
  • Décision 585/2489 (1946)
  • Décision 1548/2503 (1960)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1347 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1347. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1347/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1347
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1347/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1347/"><p>The owner of land may cut off and keep the roots of a tree that encroach from adjoining land. If branches overhang, and the owner of the land has asked the possessor of the adjoining land to cut them within a reasonable time but that…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1347 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1347/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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