Article 1423Opposition du propriétaire, sûreté et nomination d'un séquestre
Guide pratique : Usufruit en Thaïlande : définition, enregistrement et coût
Texte de la section
Texte légal original en thaï
Le propriétaire peut s'opposer à ce que le bien soit utilisé d'une manière illégale ou inappropriée. Si le propriétaire prouve que son droit est menacé, il peut exiger que l'usufruitier fournisse une garantie, sauf dans le cas où le donateur s'est réservé l'usufruit du bien donné. Si l'usufruitier néglige de fournir une garantie dans le délai raisonnable fixé à cet effet, ou s'il ne tient pas compte de l'opposition du propriétaire et continue d'utiliser le bien d'une manière illégale ou inappropriée, le tribunal peut nommer un séquestre pour administrer le bien à la place de l'usufruitier. Toutefois, une fois la garantie fournie, le tribunal peut révoquer le séquestre ainsi nommé.
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The owner of the property may object to any unlawful or unreasonable use of the property.
If the owner proves that his rights are in danger, he may require the usufructuary to provide security, except where the person who gave the property reserved the usufruct of it for himself.
If the usufructuary fails to provide security within a reasonable time fixed for that purpose, or if the usufructuary disregards the owner's objection and continues to use the property unlawfully or unreasonably, the Court may appoint a receiver to manage the property in place of the usufructuary. Once security has been provided, the Court may remove the receiver so appointed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1423 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1423 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1423. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1423/ (consulté le 22 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1423 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1423/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1423/"><p>Le propriétaire du bien peut s’opposer à toute utilisation illégale ou déraisonnable du bien. Si le propriétaire prouve que ses droits sont menacés, il peut exiger de l’usufruiteur une garantie, sauf dans le cas où la personne qui a donné le bien a réservé l’usufruit…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1423 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1423/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.