Article 1543Substitution lorsque le demandeur décède
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 1 : Les parents
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่ชายผู้เป็นหรือเคยเป็นคู่สมรสได้ฟ้องคดีไม่รับเด็กเป็นบุตรแล้วและตายก่อนคดีนั้นถึงที่สุด ผู้มีสิทธิได้รับมรดกร่วมกับเด็กหรือผู้จะเสียสิทธิรับมรดกเพราะการเกิดของเด็กนั้น จะขอเข้าเป็นคู่ความแทนที่หรืออาจถูกเรียกให้เข้ามาเป็นคู่ความแทนที่ชายผู้เป็นหรือเคยเป็นคู่สมรสก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the man who is or was a spouse has brought an action to repudiate the child and dies before the action becomes final, a person entitled to inherit together with the child, or who would lose a right of inheritance because of the child's birth, may apply to be substituted as a party, or may be summoned to be substituted for the man who is or was a spouse.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1543 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1963 à 1963)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 288/2506 (1963)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1543 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1543. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1543/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1543 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1543/"><p>Lorsque l'homme qui était ou est le conjoint a intenté une action pour déchéance de l'enfant et décède avant que l'action ne devienne définitive, une personne ayant droit à l'héritage conjointement avec l'enfant ou qui perdrait un droit d'héritage en raison de l'enfant…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1543 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1543/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.